Interventions sur "critère"

...sur les fondements de l'impôt tel qu'il est établi aujourd'hui, à savoir la domiciliation fiscale. Il remettrait en cause toutes les conventions fiscales que nous avons conclues. Il s'agirait donc d'un changement considérable qui, de toute manière, ne peut s'envisager au détour d'un amendement. À titre personnel, je considère que la territorialité et la domiciliation fiscale doivent demeurer le critère d'établissement de l'impôt. Aujourd'hui, les États-Unis ont d'autres pratiques, mais la situation actuelle n'est pas aussi simple que vous la décrivez, monsieur Mélenchon. Si une personne habite en dehors des États-Unis, ce ne sont pas ses revenus courants mais certains de ses revenus telles les plus-values qui sont taxés. Cette législation pose d'ailleurs de nombreux problèmes à ceux qui, nés pa...

...llègues français, imposés directement par le Parlement européen, ont effectué leur déclaration auprès de l'administration fiscale française, qui, le cas échéant, a demandé qu'ils versent une différence. J'admets qu'elle puisse soulever des difficultés, mais dans quelle matière n'y a-t-il pas de difficultés ? C'est le travail de l'administration que de les surmonter. Ensuite, l'existence de deux critères ne pose pas de problème. Je n'ai jamais suggéré de renoncer à celui de la domiciliation, ni de dispenser les étrangers vivant en France de payer des impôts. Les Français qui sont à l'étranger paieraient toujours leurs impôts à l'État dans lequel ils résident, mais l'État français percevrait la différence éventuelle. Cette règle dissuaderait certains de s'installer hors de notre territoire, comme...