Interventions sur "fraude"

...e à exclure du champ du secret des affaires toutes les informations liées aux manoeuvres d'optimisation fiscale. Nous le déposons à nouveau, car la directive qu'il était question de transposer dans cette loi laisse aux États membres une marge de manoeuvre sur cette question. Sous couvert de protéger le secret des affaires, on ne peut pas donner de nouveaux moyens aux entreprises de dissimuler la fraude fiscale. Tel qu'il est rédigé, notre amendement, qui respecte le marché concurrentiel, permet une protection suffisante des données fiscales. Rappelons que, selon un rapport dévoilé par l'hebdomadaire Marianne, la fraude fiscale coûterait cette année à l'État entre 80 et 100 milliards d'euros, soit l'équivalent de 12,5 plans pauvreté. Il nous faut donc prendre des mesures contre la fraude fisca...

Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à lutter contre la fraude, notamment fiscale. Comme de nombreuses associations l'ont dénoncé, plusieurs dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires contribuaient à permettre aux entreprises d'adopter de tels comportements. Il nous semble donc opportun de déposer à nouveau cet amendement, qui a pour objet de favoriser la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte. La lutte contre la fraude et...

... les États-Unis d'Amérique, qui, pour parvenir à une connaissance aussi fine que possible de leurs ressortissants, n'hésitent pas à intervenir auprès des banques françaises pour qu'elles fournissent des indications sur « l'américanité » des personnes. C'est dire si le fisc nord-américain prend cela très au sérieux. Lors de la campagne de 2012, j'avais proposé cette solution pour lutter contre la fraude car, vous le savez, chers collègues, dès qu'un ministre des finances, un opposant ou un candidat de la majorité envisage de prendre une mesure fiscale, on lui répond que, s'il le fait, les résidents partiront. Si l'amendement que je présente est voté, il ne servira à rien au résident de s'en aller car, de toute façon, il sera rattrapé par le fisc et devra payer sa contribution, comme tout le mon...

N'exagérez pas ! Je change une habitude, pas plus. Je ne remets pas en cause le principe fondamental, que tout le monde comprend et est prêt à admettre, à savoir que tout le monde doit payer l'impôt. Ne niez pas l'évasion et la fraude fiscales qui se joue sous nos yeux quand certains, dont la résidence est limitrophe de la frontière, changent de domiciliation pour l'unique raison qu'ils ne veulent pas payer leur part au pays. Quant aux Français par accident qui seraient rattrapés par l'impôt, si la nationalité française ne leur plaît pas, ils peuvent toujours y renoncer. Si tous les Français étaient imposés dans le monde ent...

...nseignement » et de « l'action contre les circuits financiers clandestins ». C'est un outil majeur dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dont le volume d'activité a malheureusement – car cela montre les besoins – quintuplé entre 2009 et 2014. Malgré des moyens humains et matériels limités, cet organisme a démontré son efficacité en matière de détection des fraudes fiscales. Au 31 décembre 2016, il a permis à l'administration fiscale de récupérer près de 900 millions d'euros en rappels d'impositions et de pénalités. L'amendement propose que les notes d'information établies par Tracfin soient transmises automatiquement au parquet national financier – PNF. Contre toute évidence, ce n'est pas le cas aujourd'hui : la transmission automatique d'informations re...

...Mme la rapporteure. Monsieur le ministre, vous avez montré au cours de ce débat que vous étiez capables d'évoluer. Ce sera peut-être le cas sur ce sujet ! Votre argument n'est pas suffisant. Au pire, seront transmis au PNF des notes qui ne concernent pas les sujets de sa compétence. Dans ces cas-là, celui-ci ne les utilisera pas, mais nous serons sûrs qu'il disposera de celles qui portent sur la fraude et le blanchiment. Vous pouvez sous-amender pour limiter les transmissions aux questions de fraude et de blanchiment. Une suspension de séance permettrait de régler le problème.

... peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes. » Afin de rendre le recouvrement plus efficace et plus rapide, nous vous proposons d'inscrire explicitement, dans la loi, que le paiement complet par le contribuable fautif des sommes fixées dans la transaction fiscale éteint l'action publique pour les délits de fraude fiscale, de blanchiment et de recel de celle-ci afférents au dossier. Nous reprendrions ainsi une règle qui existe déjà en matière de fraude douanière. Cette disposition constituerait à la fois un outil supplémentaire pour l'administration et une garantie législative plus importante pour le contribuable. Elle garantirait à ce dernier l'extinction de toutes les poursuites en l'échange du paiement ...