Interventions sur "transmission"

...icacité en matière de détection des fraudes fiscales. Au 31 décembre 2016, il a permis à l'administration fiscale de récupérer près de 900 millions d'euros en rappels d'impositions et de pénalités. L'amendement propose que les notes d'information établies par Tracfin soient transmises automatiquement au parquet national financier – PNF. Contre toute évidence, ce n'est pas le cas aujourd'hui : la transmission automatique d'informations relatives à la fraude fiscale ou au blanchiment de fraude fiscale n'est toujours pas prévue dans le code monétaire et financier. Chacun conviendra que notre proposition relève du bon sens.

...e ce débat que vous étiez capables d'évoluer. Ce sera peut-être le cas sur ce sujet ! Votre argument n'est pas suffisant. Au pire, seront transmis au PNF des notes qui ne concernent pas les sujets de sa compétence. Dans ces cas-là, celui-ci ne les utilisera pas, mais nous serons sûrs qu'il disposera de celles qui portent sur la fraude et le blanchiment. Vous pouvez sous-amender pour limiter les transmissions aux questions de fraude et de blanchiment. Une suspension de séance permettrait de régler le problème.