Interventions sur "verrou"
2 interventions trouvées.
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Malgré toute la sagesse que je reconnais à Mme Louwagie, j'émets un avis très défavorable sur cet amendement, car cela porterait atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice. On en reviendrait à une forme de verrou de Bercy : on laisserait toute latitude à l'administration, qui pourrait éteindre l'action judiciaire. Cela irait totalement à l'encontre de l'article 13 que nous venons d'adopter.
