⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "consulaire"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

... laisserait une année supplémentaire aux milliers de professionnels concernés pour réorganiser leur activité, et permettrait aux sociétés de prendre les mesures nécessaires à l'application de la loi, car il existe un problème contractuel. Le groupe MODEM, conscient de l'importance des PME dans la croissance, considère que le texte pourrait être amélioré sur plusieurs autres points. Les chambres consulaires doivent avoir les moyens de poursuivre leurs missions d'accompagnement des PME sur tout le territoire. La simplification des délais de création d'entreprise devrait être encore plus poussée. Le dépôt des statuts devrait pouvoir se faire par tout acte ayant acquis date certaine et contrôlé par une profession habilitée, afin de conférer la personnalité morale à une entreprise au même titre que l'...