Interventions sur "CCI"

...strie ; il ne s'agit pas de verser dans la critique du guichet unique, même si l'on pourrait réfléchir à la relation entre l'entreprise et son territoire. L'article rend également facultatif le stage de préparation à l'installation. Plus loin, l'article 13 traite de l'adaptation de l'offre aux nouveaux besoins, avec une formulation, qui, suivant les interprétations, permettrait de transformer une CCI territoriale en une simple antenne. J'espère que l'on obtiendra des garanties du Gouvernement sur point. Le nouveau dispositif se déploiera sans les CCI, sans les commissaires aux comptes – une polémique s'est développée au sujet des seuils, et je crois que les commissaires aux comptes sont là pour apporter de la sécurité – , sans les parlementaires, exclus de la gouvernance de Business France, ...

... Les Républicains. Le premier est, en effet, un amendement de suppression. Le deuxième, de repli, vise à fusionner les sept CFE. Vous dites que la situation est compliquée, que le déclarant ne sait pas à quel centre s'adresser. Faisons en sorte que chacun de ces centres de formalités des entreprises soit compétent pour l'ensemble des entreprises qui s'adressent à eux. Formons les personnels des CCI pour qu'ils puissent effectuer les formalités pour toutes les entreprises, même si certaines d'entre elles n'auraient pas dû s'adresser à un tel guichet. Demain, nous pourrions tout à fait n'avoir qu'un CFE, ce qui règlerait le problème. En effet, monsieur le ministre, je ne vous reproche pas tant de vouloir instaurer une procédure unique, que de supprimer l'accompagnement personnalisé, ce face...

Comme M. Fasquelle le sait, les sujets, éminemment importants, qu'aborde l'article 1er ont fait l'objet de débats parfois passionnés lors de l'examen en commission spéciale. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivée à adopter un amendement qui, notamment, confirme le rôle d'accueil et de conseil des chambres consulaires, des chambres des métiers et des CCI. Il importait de voter cet amendement, qui répond à votre question, messieurs les députés. L'accueil physique n'est absolument pas menacé par le guichet unique puisque celui-ci sera accessible de partout : domicile, chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, voire du réseau qui accompagne les créateurs. Le créateur d'entreprise pourra donc bénéficier d'un accompagnement avant même ...

...ai bien entendu, monsieur le ministre, mais vos propos ne m'ont pas entièrement convaincu. En effet, nous n'avons aucune garantie que les CFE existant seront maintenus et transformés en un CFE unique. Vous nous dites que les chambres de commerce pourront maintenir un accompagnement. Elles ne sont pourtant pas seules. Avouez que votre raisonnement est un peu hypocrite. En réalité, vous renforcez CCI France, forcément au détriment des territoires. Demain, les chambres de commerce n'auront plus les moyens de maintenir un accueil physique dans les territoires. Pendant des années, je me suis battu pour que la chambre de commerce de la côte d'Opale ait une implantation, ce qui n'était pas le cas. Aujourd'hui, celle-ci a considérablement amélioré la vie des créateurs d'entreprise et des entrepris...

...é dans les territoires et efficace – chambres de commerce, chambres de métiers, chambres d'agriculture. Ils étaient pris en main par les CFE et bien conseillés, notamment par le biais du stage préalable à l'installation – dont nous parlerons à l'article 4. Vous êtes en train de déstabiliser ce réseau. Vous venez de l'avouer : vous souhaitez faire des économies donc vous donnez moins d'argent aux CCI, et probablement aux autres réseaux par la suite – ce ne sera pas sans conséquences. Dès lors, ceux qui avaient accès, jusqu'à présent, à des services gratuits devront les payer. C'est un point qui nous inquiète. Vous justifiez vos mesures, notamment la suppression du stage à l'installation ou de la certification par un commissaire aux comptes en dessous d'un certain seuil, par la nécessité de ba...

... de la rue, qui est susceptible de vous aider. C'est ce lien humain qui permet de structurer un parcours. Cela pose, en creux, la question de la dématérialisation, laquelle fait perdre le lien avec le territoire et la connaissance intime des contingences économiques, des opportunités, et du tissu d'organismes qui peuvent aider à la création d'entreprise, et qui sont victimes eux aussi, comme les CCI, des réductions des dotations de certaines collectivités qui menacent de les faire disparaître. Mon témoignage concerne une ville moyenne. Peut-être trouve-t-on dans les grandes villes ou les métropoles une autre approche. Il ne faut pas oublier ces différences lorsqu'on détermine les formalités pour la création d'entreprise.

...entreprise est plus naturelle. Si l'on ne prend pas cela en considération et que l'on fait une loi qui rase partout à la même hauteur, on va encourager, je suis désolé de vous le dire, la désertification de certaines parties du territoire. Puisque j'ai la parole, j'en profite pour ajouter que nous ne sommes pas hostiles aux économies d'argent public, mais que, si l'on réforme le financement des CCI partout de la même manière, les effets seront dévastateurs dans les territoires où ces institutions sont plus nécessaires qu'ailleurs, parce qu'elles y remplissent des rôles qu'il n'est peut-être plus indispensable d'assurer de la même manière ailleurs.

... de démanteler l'accompagnement public, qui a démontré son efficacité, par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Vous êtes en pleine contradiction. De ce fait, vous allez créer, d'une part, une France à deux vitesses. Arnaud Viala a parfaitement raison : dans les territoires comme le mien, où l'on ne dispose pas des outils qui existent ailleurs, la CCI joue un rôle essentiel. Vous allez créer, d'autre part, des entreprises à deux vitesses : il y aura les créateurs d'entreprise qui pourront se payer de bons conseils pour être bien accompagnés et ceux qui n'en auront pas les moyens. Les CCI ne pourront plus offrir ce qu'elles offraient auparavant. S'agissant des CCI, il y a, selon moi, un choix à faire entre deux modèles. Si l'on continue à con...

...pport à ce qui existe aujourd'hui : il sera accessible de partout, non seulement depuis les sept anciens réseaux de centres de formalités des entreprises – qui auront un langage commun, ce qui n'est pas le cas actuellement – , mais aussi dans les territoires ruraux, notamment aux petites associations de développeurs ou de cadres en retraite qui accompagnent des porteurs de projet. J'en viens aux CCI rurales. Trouvez-vous que la péréquation se fait bien aujourd'hui ?

Que les CCI les plus fortunées, qui disposent des moyens les plus importants, les distribuent et les répartissent de manière solidaire dans les territoires ruraux ? Est-ce ainsi que les choses se passent, dans le monde d'aujourd'hui ?

En effet. Nous proposons précisément – nous y reviendrons – une meilleure péréquation entre les CCI...

.. et, mieux que cela, un contrôle de l'État qui permettra d'accompagner les CCI dans les territoires qui pourraient connaître des difficultés.

Vous comprenez bien la critique qui vous est faite, monsieur le ministre, à propos du réseau consulaire, c'est-à-dire les CCI, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.

Avec ce texte, vous confirmez leur asphyxie progressive, sans avoir défini ni leurs missions ni leurs moyens futurs. Je vous donne l'exemple d'une CCI rurale, monsieur le ministre, celle de l'Ardèche : en 2017, elle a disposé de 3 millions d'euros de ressource fiscale ; en 2021, à la suite de vos décisions, elle disposera de 900 000 euros. Je suis moi-même un petit entrepreneur, et je pourrais me réjouir : « Super ! Une charge en moins ! » En réalité, cette baisse de charge affectée correspondra, en moyenne, à 100 euros par ressortissant. C'es...

Je vais vous parler d'un territoire que vous connaissez bien, monsieur le ministre, en évoquant la CCI de la région dieppoise, qui maille ce territoire.

La vallée de la Bresle, avec la Glass Vallée – le fleuron industriel verrier – , s'est tournée vers la Somme, et le pays de Bray s'est tourné vers la métropole rouennaise. Je pense que votre décision d'asphyxier les CCI, de les étrangler, de les vider de leur substance, aboutira, en matière économique, au phénomène auquel nous assistons en matière d'organisation territoriale : à une métropolisation de la réponse et, donc, à un abandon de pans entiers du territoire national.

...présente 24 % du PIB. Dans ce territoire, nous marions l'ensemble de ce qui fait la fierté de l'industrie française : le fleuron automobile avec Alpine, le fleuron mécanique avec Gault Industries – dont vous avez rencontré les représentants lors du lancement du projet de loi PACTE – , l'aéronautique, la filière du lin, la filière énergie – qui n'est pas rien en Normandie. Avec l'étranglement des CCI, la réponse économique sera, comme la réponse publique désormais, concentrée uniquement sur la métropole rouennaise – et je ne parle pas du FISAC, qui aura du mal à irriguer le pays de Bray à partir de Rouen. Cela condamnera nos territoires à devenir des bronze-cul pour Parisiens fatigués – j'ai déjà utilisé cette formule ; on m'a dit qu'elle était abrupte – , c'est-à-dire des zones de relégation...

... mais je pense que nous avons besoin, dans nos territoires, de toutes les réponses publiques, y compris des CCI, lesquelles sont au chevet des entreprises et auraient été en mesure, d'une certaine manière, de mettre en place le guichet unique que vous proposez.

... pensés et réfléchis. Il s'agit de l'une des trois propositions que j'ai formulées précédemment : laissons coexister et cohabiter la plateforme numérique que vous souhaitez créer et les centres de formalités des entreprises. Encore une fois, je ne crois pas que cela complexifierait la vie des entreprises et que ces amendements soient dénués d'intérêt. Quant au débat que nous avons ouvert sur les CCI, c'est parce qu'il est forcément lié à cet article.

Je me suis battu dans mon territoire pour que la chambre de commerce et d'industrie installe un centre de formalité des entreprises, et cela a tout changé parce que j'ai alors vu arriver un certain nombre d'associations et d'organismes graviter autour et aider à la création d'entreprise en complément de ce que peut faire la CCI. Or demain, en supprimant ce CFE, vous allez en réalité supprimer la présence de la CCI dans mon territoire, et tous ceux qu'elle avait pu y attirer vont forcément tôt ou tard en partir. Tout est en réalité vraiment très lié. Mais j'en viens à me demander si Bercy n'est pas derrière tout cela et si le vrai motif est non pas de simplifier la vie des entreprises mais de faire des économies : en su...