Interventions sur "CFE"

...nombreux amendements aient été introduits par les parlementaires ou le Gouvernement, avec toutefois un bémol : ces amendements ont été adoptés en l'absence de toute étude d'impact. L'article 1er a pour objet la simplification des démarches à accomplir pour la création, la modification ou la cessation d'activité d'une entreprise. Il s'agit de substituer aux centres de formalités des entreprises – CFE – , gérés par les chambres consulaires, un guichet unique électronique, qui sera l'interface entre les organismes destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises – tout cela à partir du 1er janvier 2021. Même si les choses évoluent en matière de très haut débit, plusieurs millions de nos compatriotes vivent encore sans connexion internet. Le problème s'est déjà posé pour...

Monsieur Chassaigne, vous avez brossé un tableau très vaste des mesures comprises dans ce projet de loi, au-delà de celles inscrites dans l'article 1er ; cela me laisse penser qu'il y aura d'autres amendements de suppression ! Concernant le portail unique, qui permettra aux créateurs d'entreprise de s'enregistrer, il remplacera simplement les sept CFE actuels, puisqu'aujourd'hui les démarches peuvent être faites auprès des sept administrations ou institutions chargées de gérer les dossiers. Il transmettra aux anciens CFE – services fiscaux, URSSAF, réseau consulaire… – la partie qui les concerne, et qu'ils devront valider : ainsi, la chambre des métiers continuera de vérifier que quelqu'un qui veut s'établir comme boulanger dispose bien des qu...

Monsieur le rapporteur, vous vivez dans le monde des Bisounours ! Rien ne va se passer comme vous le dites. Vous taillez dans les budgets des chambres de commerce et d'industrie – 400 millions d'euros en moins. Aujourd'hui, elles sont présentes sur l'ensemble du territoire parce qu'elles veulent tenir ces CFE. Je n'avais pas de CFE dans ma circonscription ; je me suis battu pour que la chambre de commerce en ouvre un. Demain, avec les coupes budgétaires que vous imposez, je sais bien qu'il disparaîtra, et avec lui la présence humaine. Or, dans ce territoire rural, nous avons besoin de cet accompagnement des entreprises, que j'ai obtenu de haute lutte. Vous pouvez bien écrire dans ce projet de loi qu'...

Les CFE sont des acteurs très importants sur nos territoires : lorsqu'ils ont été mis en place, il y a déjà quelques années, ils ont apporté une vraie valeur ajoutée à l'ensemble des acteurs économiques, au moment de la création d'une entreprise, mais aussi plus tard, au cours de sa vie puis lors de son éventuelle cessation d'activité. Il y a aujourd'hui une inquiétude : on craint de perdre un lieu d'ac...

...ujourd'hui, 30 % de créateurs enregistrent leur entreprise en ligne : ils considèrent peut-être qu'ils n'ont pas besoin d'être accompagnés ; 70 % se font accompagner. Le guichet unique n'y changera rien ! Le seul progrès que nous souhaitons assurer, c'est qu'il n'y ait plus qu'un seul langage – alors qu'aujourd'hui, il y en a sept. Encore une fois, les informations seront retransmises aux anciens CFE. Il ne s'agit pas pour nous de dire que les sept CFE étaient une mauvaise chose : c'était certainement la meilleure option au moment où elle a été choisie ; nous franchissons une nouvelle étape aujourd'hui. Je suis toutefois d'accord avec vous pour dire que la proximité est absolument essentielle. Nous devons garantir l'accueil. Dans tous les débats que nous avons eus, vous ne pouvez pas le ni...

...ans ma circonscription. Vous y serez très bien reçue ! Dans certains villages, les habitants ont des difficultés à accéder non seulement à internet mais aussi à la téléphonie mobile. Vous nous expliquez que ce guichet électronique sera formidable et qu'il n'y aura pas de difficultés. C'est faux. Par ailleurs, vous assurez que la présence physique sera maintenue. Dès lors, pourquoi supprimer les CFE ? Si des interlocuteurs doivent être conservés, pourquoi ne pas rendre le guichet électronique facultatif, et maintenir ceux qui accompagnent déjà les entreprises, à la plus grande satisfaction de ces dernières – et elles sont des centaines dans ma circonscription ? Je pourrai vous donner les chiffres de mon CFE. Son responsable pourra vous expliquer le rôle très utile qu'il joue dans l'accompagn...

C'est une façon de voir les choses ! Nous sommes évidemment favorables à ce qu'il soit possible d'effectuer les déclarations de création d'entreprise, de modification ou de cessation d'activité, non seulement par la voie numérique, mais nous souhaitons qu'il reste possible de le faire physiquement auprès des CFE.

...027. Madame la secrétaire d'État, on n'a pas taillé dans le budget des administrations lorsque celles-ci sont passées de la machine à écrire à l'ordinateur, comme vous taillez aujourd'hui dans celui des réseaux consulaires ! À l'avenir, les CCI ne pourront pas assurer une présence physique sur l'ensemble du territoire. Elles le font aujourd'hui car elles ont l'obligation de maintenir ouverts les CFE. Naturellement, ceux-ci leur apportent de l'activité. Demain, dans ma circonscription comme dans un grand nombre de territoires en France, sans CFE et du fait de la réduction des budgets, la chambre de commerce et d'industrie ne maintiendra pas l'antenne qu'elle avait fini par créer. Que vous naviguiez dans le monde des Bisounours ou celui des bobos parisiens, vous êtes vraiment complètement à c...

...ardemment la dématérialisation des procédures administratives. Cependant, ce sont les plus fragiles qui rencontrent des difficultés. Les entrepreneurs qui ne possèdent pas la capacité d'abstraction pour effectuer leurs démarches en ligne vont se trouver démunis. J'alerte non pas sur les problèmes de connexion, qui seront pour la plupart résolus d'ici à 2023, mais sur l'absolue nécessité pour les CFE d'accueillir les chefs d'entreprise qui ne sont pas en mesure de remplir des formulaires administratifs, qu'ils soient sur support électronique ou papier. Cela ne veut pas dire que ces derniers seront de mauvais artisans ou développeront mal leur entreprise, ils ont simplement besoin d'être aidés. Vous acquiescez de la tête, mais combien de fois l'État a-t-il mené des réformes en fonction de ses...

J'ai déjà répondu à la proposition que vous faites. La personne que vous évoquez se rendra dans une chambre consulaire où elle sera accompagnée pour enregistrer son activité sur le portail unique. La seule différence avec la situation actuelle tient à la création d'un portail unique en lieu et place des sept réseaux de CFE.

...ouve donc que ce débat est assez irréel. J'ai été maire d'une commune rurale pendant seize ans. J'ai eu une entreprise en milieu rural. Certes, il existe des zones blanches et il peut effectivement y avoir des problèmes de connexion – c'est le procès que vous faites – , mais la démarche de création d'une entreprise demande un peu plus de recul. De nombreuses personnes se rendront encore dans les CFE pour obtenir des conseils et se faire aider. Le texte vise simplement à créer un outil moderne, qui centralisera les fichiers. Je le répète, ce débat me semble complètement irréel. Puisque vous connaissez le terrain, monsieur Chassaigne, je vous invite à vous intéresser aux imprimés en question. Ils sont assez compliqués à remplir.

Cet amendement, déposé par M. Viala, vise à ce que chacun des trois réseaux consulaires assure, dans son champ de compétence, le rôle de CFE.

Je souhaite réagir à vos propos, madame la secrétaire d'État. Il faut être sérieux ! La réforme va modifier le rôle des chambres consulaires, puisqu'elles n'auront plus à tenir les CFE.

Vous ne pouvez pas affirmer le contraire, je suis désolé de vous le dire. Nous n'allons pas reprendre le débat que nous avons eu précédemment. En tout cas, je soutiens tout à fait l'amendement, car l'installation en milieu agricole est particulièrement complexe, et il y a besoin d'une présence physique, d'un contact, d'un suivi. Or les CFE constituent le motif et le prétexte pour le maintien d'une présence physique sur l'ensemble du territoire national. Vous avez tort de vouloir supprimer les CFE. Lorsque vous affirmez qu'il y aura de toute façon une présence physique, vous n'êtes pas cohérents du tout. Si tel est le cas, autant laisser la possibilité d'une démarche par l'intermédiaire d'un CFE en plus de la démarche au travers du...

...supprimer certaines tâches assurées aujourd'hui par les collaborateurs des chambres. Ceux-ci pourront donc se consacrer davantage au conseil et à l'accompagnement. Comme l'a indiqué Jean-Paul Mattei, tout créateur a besoin d'être accompagné et formé, et l'on doit prendre le temps nécessaire pour cela. J'ai moi aussi accompagné des créateurs, et je n'en connais pas beaucoup qui se rendent dans les CFE. Aujourd'hui, beaucoup de démarches se font sur internet. Le rapporteur et le ministre l'ont rappelé tout à l'heure : beaucoup d'associations accompagnent les créateurs d'entreprise, où qu'ils se trouvent. Là où il n'y a pas de chambre de commerce, il y a toujours une maison de l'entreprise ou au moins une association dédiée. Facilitons-leur la tâche en prévoyant d'emblée un seul portail.

Demain, la fermeture des CFE et la suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation diminueront l'activité des chambres, dont l'existence sera remise en cause dans les départements, compte tenu du mouvement de régionalisation qui s'engage – lequel peut d'ailleurs se justifier et que vous pouvez parfaitement assumer. Ce jour-là, l'accompagnement que vous évoquiez tout à l'heure, s'il dépend d'une chambre consu...

Lors de l'examen de cet article 1er en commission spéciale, nous avons eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur la forme que prendront les centres de formalités des entreprises – CFE – , que vous souhaitez créer. Nous souscrivons à l'idée de ce guichet unique que vous appelez de vos voeux, mais j'ai besoin de précisions sur l'articulation de ce nouveau dispositif avec les acteurs territoriaux existants, qui sont, pour la plupart, extrêmement bien identifiés par les entrepreneurs ou par les créateurs d'entreprise, et qui se révèlent indispensables à ces créateurs lorsque leur ...

Actuellement, les entreprises sont tenues d'accomplir leurs formalités – création, modification et cessation d'activité – auprès d'un réseau de sept CFE. Cela représente 1 400 CFE dans l'ensemble du territoire. Cela crée de la complexité pour les entreprises et entraîne des coûts de gestion importants pour effectuer les quelque 3 millions de formalités réalisées chaque année dans ces CFE. Place à la modernité et à l'efficience ! Cet article va créer un guichet unique électronique. La création d'entreprise pourra se faire depuis son domicile, san...

... formation du chef d'entreprise, qui l'empêche d'appréhender les difficultés auxquelles il sera confronté. Sur ce point, nous pensons que tout futur chef d'entreprise doit être formé aux fonctions qu'il est appelé à occuper. Dès l'article 1er, nous sommes très dubitatifs quant à la possibilité d'atteindre l'objectif de simplification. En effet, si substituer un guichet unique aux sept réseaux de CFE va dans le bon sens, la transformation des CFE en un guichet électronique nous inquiète. Celui-ci simplifiera certainement la vie de l'administration, sans doute pas celle des créateurs d'entreprise, qui recherchent bien souvent un accompagnement physique de leurs démarches. Qu'il existe un guichet numérique, nous ne nous y opposons pas, mais il nous semble nécessaire de conserver des guichets ph...

...s, plusieurs mesures proposées nous intriguent, et pourraient même être contre-productives. Par exemple, nous pourrions, sous couvert de simplification, dématérialiser les procédures au risque de déshumaniser le conseil, priver les futurs entrepreneurs de compétences d'un réseau qui a fait ses preuves et perdre en efficience. C'est le cas avec le guichet unique électronique qui se substituera aux CFE, comme l'a rappelé notre collègue Gilles Lurton ; tel est également le cas de la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l'installation. Enfin, j'insisterai sur un point qui ne me semble pas suffisamment abordé dans le texte : la transmission d'entreprise. La transmission des TPE et des PME, notamment en milieu rural, est un véritable défi que nous devons relever. Si on s'y int...