Interventions sur "chambre"

...ient été introduits par les parlementaires ou le Gouvernement, avec toutefois un bémol : ces amendements ont été adoptés en l'absence de toute étude d'impact. L'article 1er a pour objet la simplification des démarches à accomplir pour la création, la modification ou la cessation d'activité d'une entreprise. Il s'agit de substituer aux centres de formalités des entreprises – CFE – , gérés par les chambres consulaires, un guichet unique électronique, qui sera l'interface entre les organismes destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises – tout cela à partir du 1er janvier 2021. Même si les choses évoluent en matière de très haut débit, plusieurs millions de nos compatriotes vivent encore sans connexion internet. Le problème s'est déjà posé pour l'obligation de déclarer ...

...ortail unique, qui permettra aux créateurs d'entreprise de s'enregistrer, il remplacera simplement les sept CFE actuels, puisqu'aujourd'hui les démarches peuvent être faites auprès des sept administrations ou institutions chargées de gérer les dossiers. Il transmettra aux anciens CFE – services fiscaux, URSSAF, réseau consulaire… – la partie qui les concerne, et qu'ils devront valider : ainsi, la chambre des métiers continuera de vérifier que quelqu'un qui veut s'établir comme boulanger dispose bien des qualifications nécessaires. Bien évidemment, un accueil physique demeurera ! Je vous rappelle qu'à mon initiative, nous avons voté en première lecture, en commission spéciale, un amendement qui insiste sur la nécessité d'un accompagnement, comprenant notamment un accueil physique. Quand un créate...

De la même façon, madame la secrétaire d'État, les chambres de commerce et d'industrie ont besoin de moyens financiers pour continuer à entretenir des relations physiques avec ceux, notamment, qui veulent créer une entreprise. Dans l'état actuel des budgets, ces chambres, et notamment leurs délégations installées dans nos chefs-lieux d'arrondissement, au plus près de chaque bassin d'emploi, de chaque bassin de vie, n'ont plus les moyens d'exercer leur ac...

Monsieur le rapporteur, vous vivez dans le monde des Bisounours ! Rien ne va se passer comme vous le dites. Vous taillez dans les budgets des chambres de commerce et d'industrie – 400 millions d'euros en moins. Aujourd'hui, elles sont présentes sur l'ensemble du territoire parce qu'elles veulent tenir ces CFE. Je n'avais pas de CFE dans ma circonscription ; je me suis battu pour que la chambre de commerce en ouvre un. Demain, avec les coupes budgétaires que vous imposez, je sais bien qu'il disparaîtra, et avec lui la présence humaine. Or, dan...

Mais vous prévoyez bien un mécanisme de dématérialisation : dès lors, il n'y aura plus de contact physique ! Or celui-ci permettait de poser des questions, de recueillir des informations. C'est fondamental. Je voudrais également souligner que vous portez par là un mauvais coup de plus aux chambres consulaires, notamment aux chambres de commerce et d'industrie, qui ont subi d'importantes diminutions de leurs crédits au cours des dernières années. Vous accroissez ainsi les difficultés qu'elles rencontrent déjà. Enfin, le mouvement des gilets jaunes a posé la question de la proximité, des services publics dans les territoires, ruraux en particulier, parfois éloignés des sièges des chambres ...

...sons une nouvelle étape aujourd'hui. Je suis toutefois d'accord avec vous pour dire que la proximité est absolument essentielle. Nous devons garantir l'accueil. Dans tous les débats que nous avons eus, vous ne pouvez pas le nier, j'ai toujours insisté sur la question de l'accompagnement. Les propositions de réorganisation que nous faisons pour le réseau consulaire, qu'il s'agisse des CCI ou des chambres de métiers et de l'artisanat, vont dans le sens d'une répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire.

Dans votre avis sur mon amendement précédent, monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu'un accompagnement physique demeurera sur les territoires car les chambres de commerce et d'industrie y seront toujours présentes. Cependant, si tel est le cas, pourquoi vouloir à tout prix que l'inscription par voie électronique soit obligatoire, et non pas seulement facultative ?

Maintenir la proximité suppose qu'il soit toujours possible, pour ceux qui sont le plus en difficulté, de se rendre auprès d'une chambre de commerce et d'industrie, pour y travailler de façon non dématérialisée. La dématérialisation ne doit pas être rendue obligatoire. Cela me semble évident, d'après ce que vous avez dit.

...ographique couvert. Rendre la voie électronique obligatoire pose donc de réels problèmes, au point d'aboutir à un résultat inverse de celui désiré, puisque cela obligera à des déplacements. Certains pourront même y perdre en autonomie, tout simplement car ils n'auront pas la possibilité d'utiliser cette voie. Ce dispositif pourrait aussi avoir pour conséquence d'augmenter l'activité payante des chambres consulaires. Aujourd'hui, les CCI rencontrent d'énormes difficultés financières, puisqu'on a pompé leurs fonds, que leurs dotations sont beaucoup moins importantes qu'auparavant, ou qu'elles ont été englobées dans de plus grandes entités, au point, je l'ai dit, de tout simplement disparaître dans certains chefs-lieux d'arrondissement. Leurs services pourront donc devenir payants. Quant à ceux qu...

...n business plan, de son financement ; ce peut être aussi l'occasion de donner un conseil sur un soutien que le créateur n'a pas forcément pensé à solliciter. Tout cela, vous l'effacez d'un trait de plume, en imposant que les formalités soient effectuées sur internet, sans considérer l'intérêt de la proximité. C'est une blague que de dire qu'une présence physique sera maintenue. Aujourd'hui, les chambres de commerce et d'industrie maintiennent une présence physique sur l'ensemble du territoire national parce qu'il doit exister partout des CFE. Mais si ceux-ci sont supprimés demain, il est évident, vu comment vous avez taillé dans les budgets, qu'il n'y aura plus de présence physique, sans que pour autant, dans certains territoires, on ait accès à internet. Encore une fois, c'est la ruralité qui ...

...ître ailleurs et souhaitons prendre le temps de construire intelligemment ce dispositif, de façon qu'il soit réellement opérationnel. Pour le coup, les amendements visant, au nom d'une plus grande efficacité de l'administration, à raccourcir les délais ne sont absolument pas opportuns. Aujourd'hui, le créateur d'entreprise doit remplir un formulaire. S'il n'est pas équipé, il doit se rendre à la chambre de métiers, à la chambre de commerce ou auprès d'une association, afin d'être accompagné. Son dossier est alors tapé sur ordinateur par un tiers, avec tous les risques d'erreurs matérielles que cela suppose. C'est cela qu'il faut essayer d'éviter. Encore une fois, l'accueil physique continuera d'exister. Le créateur qui rencontrera des difficultés pourra continuer de se rendre dans le réseau con...

...lui des réseaux consulaires ! À l'avenir, les CCI ne pourront pas assurer une présence physique sur l'ensemble du territoire. Elles le font aujourd'hui car elles ont l'obligation de maintenir ouverts les CFE. Naturellement, ceux-ci leur apportent de l'activité. Demain, dans ma circonscription comme dans un grand nombre de territoires en France, sans CFE et du fait de la réduction des budgets, la chambre de commerce et d'industrie ne maintiendra pas l'antenne qu'elle avait fini par créer. Que vous naviguiez dans le monde des Bisounours ou celui des bobos parisiens, vous êtes vraiment complètement à côté de la plaque !

...er une déclaration en ligne. Pour cela, l'ADSL suffit ! On n'a pas besoin de sortir dans la cour de la ferme avec son Blackberry ou son iPhone ! Pour s'inscrire sur ce guichet unique, lequel sera en service en 2023, il faut seulement une connexion internet. Si certaines personnes n'ont vraiment aucun accès à internet ou n'ont pas la capacité de s'en servir – cela existe – , elles se rendront à la chambre de commerce. Là, elles pourront rencontrer quelqu'un, et dès le premier jour.

Monsieur Lescure, d'ici à 2022, la chambre de commerce ne sera plus là.

J'ai déjà répondu à la proposition que vous faites. La personne que vous évoquez se rendra dans une chambre consulaire où elle sera accompagnée pour enregistrer son activité sur le portail unique. La seule différence avec la situation actuelle tient à la création d'un portail unique en lieu et place des sept réseaux de CFE.

Cet amendement de M. Viala vise à préciser que la chambre consulaire assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires. La simplification ne doit pas faire oublier le nécessaire renforcement du rôle de coordination des chambres.

Afin de maintenir la proximité, cet amendement prévoit que les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l'entreprise concernée, dans l'intérêt des futurs clients. On peut en effet craindre que l'inscription automatique au registre des métiers par voie électronique soit de nature à induire en erreur les consommateurs.

Les difficultés à effectuer des démarches dématérialisées qu'a soulignées M. Chassaigne ne sont pas une vue de l'esprit. Certaines communes peuvent être privées pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, de connexion à internet, tout en étant situées à plus d'une heure de la chambre consulaire. Il y a fort à parier – nous pouvons prendre date mais je ne me réjouirai pas d'avoir raison – compte tenu du mouvement de régionalisation des chambres consulaires, que les entrepreneurs ne trouveront pas demain les services de proximité qui leur sont offerts aujourd'hui.

Le texte ne précise pas les modalités de la coordination dont les réseaux consulaires sont chargés. Les chambres consulaires sont les premiers interlocuteurs des entreprises. Il appartient au législateur de définir les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux.

Vous n'avez pas été repris, monsieur Chassaigne, vous avez taquiné certains députés de la majorité en les invitant à aller sur le terrain. Les membres du groupe LaREM ici présents sont sur le terrain comme vous-même devez l'être. Votre amendement risque d'être contre-productif. Dans votre schéma, le créateur d'entreprise, qui n'a pas de connexion, envoie son dossier à la chambre consulaire et attend que celle-ci le saisisse sous forme électronique. Je préfère de loin qu'il se déplace à la chambre consulaire, demande un soutien et que le dossier soit directement enregistré sur le portail unique. Avis défavorable.