Interventions sur "commerce"

... intitulé « Des entreprises libérées ». Il s'agit effectivement d'un texte de loi important, qui contient beaucoup d'avancées qui permettront, je l'espère, de libérer la croissance. Néanmoins, le texte repose sur l'idée qu'il suffit de libérer les entreprises et de leur enlever toute une série de poids. L'article 1er donne l'impression qu'on doit libérer les entreprises, mais sans les chambres de commerce et d'industrie ; il ne s'agit pas de verser dans la critique du guichet unique, même si l'on pourrait réfléchir à la relation entre l'entreprise et son territoire. L'article rend également facultatif le stage de préparation à l'installation. Plus loin, l'article 13 traite de l'adaptation de l'offre aux nouveaux besoins, avec une formulation, qui, suivant les interprétations, permettrait de transf...

...e nombre élevé de CFE. Ainsi, pour une même activité, on peut être inscrit dans deux CFE. Prévoir une unique porte d'entrée faciliterait la vie de nos créateurs d'entreprise, tant en matière de transmission d'entreprise que de modification de leur objet. Il est toujours bénéfique de disposer d'un seul portail d'accès. Tel serait également le cas pour les accompagnateurs. En effet, les chambres de commerce et d'industrie sont parfois perdues dans ce maquis. Bien entendu, dans les territoires, les plateformes et les guichets de conseil accompagnant les créateurs d'entreprise demeurent nécessaires. Disposer d'une unique porte d'entrée, dématérialisée qui plus est, facilitera la vie de nos créateurs d'entreprise ainsi que celle des entreprises en général.

Les chambres de commerce et d'industrie, vous les privez de moyens !

...ur faciliter les formalités de création d'entreprise que pour faire un point, en face à face, sur le projet du créateur. Dans ma circonscription de Montreuil-sur-Mer, en un an, 1 000 personnes se sont adressées au CFE, dont un quart pour une création d'entreprise. Ainsi, 200 créateurs d'entreprise ont eu un contact physique, concret, lors de leurs démarches, avec les conseillers de la chambre de commerce et d'industrie, qui ont pu les orienter. Quant aux chefs d'entreprise, si 79 % d'entre eux considèrent la création du guichet unique électronique comme une bonne chose, selon une enquête menée par OpinionWay en juin 2018, 94 % estiment que ce guichet doit être doublé d'un accompagnement humain des entrepreneurs. Enfin, 48 % des chefs d'entreprise croient qu'un guichet unique augmentera le risqu...

Animé du même esprit que Daniel Fasquelle, j'ai consulté cette semaine les CFE implantés dans ma circonscription, notamment les services de la chambre de commerce et d'industrie, qui m'ont indiqué combien l'accompagnement personnalisé était essentiel. Lorsqu'un créateur d'entreprise vient accomplir l'ensemble des formalités, un contact humain reste primordial et permet d'établir des liens plus durables avec le CFE. Ce risque de perdre un accompagnement personnalisé nous préoccupe donc. C'est la raison pour laquelle nous vous alertons sur ce sujet, monsieu...

...motivée à adopter un amendement qui, notamment, confirme le rôle d'accueil et de conseil des chambres consulaires, des chambres des métiers et des CCI. Il importait de voter cet amendement, qui répond à votre question, messieurs les députés. L'accueil physique n'est absolument pas menacé par le guichet unique puisque celui-ci sera accessible de partout : domicile, chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, voire du réseau qui accompagne les créateurs. Le créateur d'entreprise pourra donc bénéficier d'un accompagnement avant même d'effectuer les formalités de création de son entreprise, puis dans la phase de développement de sa structure. Aussi, je vous suggère, messieurs les députés, de retirer vos amendements car, du fait de celui que nous avons voté en commission spéciale, la cra...

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais vos propos ne m'ont pas entièrement convaincu. En effet, nous n'avons aucune garantie que les CFE existant seront maintenus et transformés en un CFE unique. Vous nous dites que les chambres de commerce pourront maintenir un accompagnement. Elles ne sont pourtant pas seules. Avouez que votre raisonnement est un peu hypocrite. En réalité, vous renforcez CCI France, forcément au détriment des territoires. Demain, les chambres de commerce n'auront plus les moyens de maintenir un accueil physique dans les territoires. Pendant des années, je me suis battu pour que la chambre de commerce de la côte ...

Je l'ai déjà défendu. Ce que dessine le projet de loi, c'est le démantèlement du service public de la création d'entreprise en France. Les créateurs d'entreprise avaient accès à un réseau bien implanté dans les territoires et efficace – chambres de commerce, chambres de métiers, chambres d'agriculture. Ils étaient pris en main par les CFE et bien conseillés, notamment par le biais du stage préalable à l'installation – dont nous parlerons à l'article 4. Vous êtes en train de déstabiliser ce réseau. Vous venez de l'avouer : vous souhaitez faire des économies donc vous donnez moins d'argent aux CCI, et probablement aux autres réseaux par la suite – ce...

Je relève à mon tour les contradictions dans lesquelles s'enferme la majorité. Vous venez de reconnaître, à travers l'amendement précédent, qu'il existait un besoin d'accompagnement. Or, avec les articles 1er et 4, vous êtes précisément en train de démanteler l'accompagnement public, qui a démontré son efficacité, par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Vous êtes en pleine contradiction. De ce fait, vous allez créer, d'une part, une France à deux vitesses. Arnaud Viala a parfaitement raison : dans les territoires comme le mien, où l'on ne dispose pas des outils qui existent ailleurs, la CCI joue un rôle essentiel. Vous allez créer, d'autre part, des entreprises à deux vitesses : il y...

Je crains que la dématérialisation ne soit préjudiciable à nos chambres consulaires, à savoir les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture. Lorsque l'on veut créer son entreprise, notamment dans le domaine agricole, la première chose que l'on fait est précisément d'aller voir la chambre consulaire dont on relève pour demander conseil. On peut d'ailleurs voir quels sont les projets en se rendant sur son site. Le rôle des chambres consulaires est ...

Certes, vous avez le droit de ne pas le croire, mais je pense que vous avez tort : l'accompagnement continuera d'exister. Le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui souhaitera se rendre dans la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre d'agriculture dont il relève...

... En réalité, cette baisse de charge affectée correspondra, en moyenne, à 100 euros par ressortissant. C'est un bien petit bénéfice en regard des nombreuses conséquences désastreuses. Car, que se passera-t-il lorsqu'une CCI verra sa ressource fiscale passer de 3 millions à 900 000 euros ? Elle cessera de monter les dossiers pour le FISAC – Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – ; elle cessera d'accompagner les entreprises en difficulté ; elle cessera d'investir – n'oublions pas que les CCI sont des acteurs de l'investissement au quotidien dans nos territoires. En affaiblissant le réseau consulaire au coeur des territoires, vous prenez donc le risque d'affaiblir l'emploi, d'affaiblir les TPE, lesquelles sont, on le sait très bien, le gisement d'emplois dans notre pays....

Je me suis battu dans mon territoire pour que la chambre de commerce et d'industrie installe un centre de formalité des entreprises, et cela a tout changé parce que j'ai alors vu arriver un certain nombre d'associations et d'organismes graviter autour et aider à la création d'entreprise en complément de ce que peut faire la CCI. Or demain, en supprimant ce CFE, vous allez en réalité supprimer la présence de la CCI dans mon territoire, et tous ceux qu'elle avait pu...

...u le rôle des chambres consulaires et les lieux au plus proche de la réalité du terrain pour que les artisans, les agriculteurs, tous les hommes et toutes les femmes qui créent leur entreprise, puissent mener toutes les formalités qui sont les leurs en étant accompagnés. Lorsqu'on va d'ailleurs sur les sites des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, on y trouve la rubrique : « Comment créer son entreprise ? » Et si la créer suppose bien sûr d'avoir un projet et des financements, et de répondre à un certain nombre de questions, il y a bien sûr les formalités déclaratives : « Venez déclarer tout cela chez nous, au centre de formalités des entreprises, où nous vous attendons et où nous vous accompagnons », indiquent les chambres...

Elle désigne parfois les CCI, parfois des CCI territoriales ou la chambre de commerce et d'industrie de région – la CCIR – ou encore des chambres de métiers. Il s'agit souvent d'espaces dans lesquels de nombreuses structures ou institutions ayant vocation à agir pour le développement de nos entreprises sont regroupées. Même s'il s'agit d'une belle idée, la commission serait donc, s'il n'était pas retiré, défavorable à cet amendement.

... je ne me suis pas encore exprimée sur l'article 1er. Monsieur le ministre, si je peux comprendre votre souhait et votre souci de simplification, nous sommes au milieu du gué. En effet, on simplifie en supprimant les CFE. Pourquoi pas ? Une telle suppression est en effet délibérée : vous dites purement et simplement, et pas à mots couverts, que cette mission ne sera plus confiée aux chambres de commerce et d'industrie et que – ce qui est déjà plus difficile à entendre – vous voulez réorganiser leurs moyens financiers. Ce qui est particulier avec l'article 1er, monsieur le ministre, c'est que vous restez au milieu du gué. Certes, vous affichez une mesure de simplification en créant un guichet unique – dont acte – , mais il n'empêche, comme vient de le rappeler Charles de Courson, que toutes les ...

...derrière son petit doigt. Cet amendement rédactionnel vise à sécuriser juridiquement les effets d'un dépôt des dossier par voie électronique, en apportant une précision quant au décret mentionné à l'alinéa 11. Il est en effet important que l'ensemble des organismes destinataires d'un dossier – les services fiscaux, les URSSAF, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés – puissent, conformément à leurs missions, en contrôler la régularité ou en apprécier la validité pour qu'il soit réputé régulier et complet.

Cet amendement est évidemment dans le même esprit que tous ceux de la série. J'ajoute juste que le guichet unique électronique, qui servira d'interface entre les centres de formalités des entreprises et les entreprises elles-mêmes, est une bonne idée, même si elle n'est pas aussi neuve qu'on voudrait bien nous le faire croire. En 2009 déjà, Hervé Novelli, en charge du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises...

...re dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci ». Une précision doit être apportée par M. le ministre, ce qu'il ne manquera pas de faire : on ne peut en effet considérer qu'un dossier est complet dès lors qu'il a été déposé. Aujourd'hui, pour qu'un dossier soit validé et qu'une société puisse disposer de la personnalité juridique, il faut qu'elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ce qui emporte pour elle des droits et des obligations. Il est donc nécessaire de préciser, au moyen de cet amendement ou des explications du ministre, que le simple dépôt, lors de la création de l'entreprise ou de la modification de sa situation, ne validera pas l'immatriculation et donc ne donnera pas la personnalité juridique : c'est bien à l'issue de l'instruction du dossier...

Cet amendement de cohérence vise à reprendre une définition existant dans la partie réglementaire du code de commerce. Le projet de loi insère en effet un nouvel article qui énumère toutes les catégories de papiers d'affaires d'une entreprise tout en omettant le terme « correspondances ». Son caractère prépondérant au sein d'une entreprise justifie qu'il y soit également fait référence.