Interventions sur "formalité"

...lification des procédures relatives à la création d'une entreprise. L'intention est bien entendu louable, encore faut-il qu'elle résiste à plusieurs interrogations. Cet article a pour objet de substituer aux guichets des chambres consulaires, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – et des services des impôts un guichet unique pour les formalités des entreprises. La mise en oeuvre de ce guichet nous interroge, car on le veut essentiellement dématérialisé ; or il nous importe de ne pas ignorer les millions de Français vivant sans connexion à internet, de ne pas accroître la fracture territoriale et de ne pas oublier les territoires les moins connectés, les plus fragiles et les plus périphériques. D'autre part, et sauf erreur d'appréciati...

Lors de l'examen de cet article 1er en commission spéciale, nous avons eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur la forme que prendront les centres de formalités des entreprises – CFE – , que vous souhaitez créer. Nous souscrivons à l'idée de ce guichet unique que vous appelez de vos voeux, mais j'ai besoin de précisions sur l'articulation de ce nouveau dispositif avec les acteurs territoriaux existants, qui sont, pour la plupart, extrêmement bien identifiés par les entrepreneurs ou par les créateurs d'entreprise, et qui se révèlent indispensables à ces ...

Actuellement, les entreprises sont tenues d'accomplir leurs formalités – création, modification et cessation d'activité – auprès d'un réseau de sept CFE. Cela représente 1 400 CFE dans l'ensemble du territoire. Cela crée de la complexité pour les entreprises et entraîne des coûts de gestion importants pour effectuer les quelque 3 millions de formalités réalisées chaque année dans ces CFE. Place à la modernité et à l'efficience ! Cet article va créer un guichet uni...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous le dire, vous surjouez les difficultés que rencontrent les créateurs d'entreprise sur le terrain. Aucun n'est venu dans ma permanence se plaindre de vivre un enfer sous prétexte qu'il ne savait pas à quel CFE s'adresser. En revanche, les personnes qui animent ces CFE témoignent de l'importance d'un contact physique, tant pour faciliter les formalités de création d'entreprise que pour faire un point, en face à face, sur le projet du créateur. Dans ma circonscription de Montreuil-sur-Mer, en un an, 1 000 personnes se sont adressées au CFE, dont un quart pour une création d'entreprise. Ainsi, 200 créateurs d'entreprise ont eu un contact physique, concret, lors de leurs démarches, avec les conseillers de la chambre de commerce et d'industrie, q...

Animé du même esprit que Daniel Fasquelle, j'ai consulté cette semaine les CFE implantés dans ma circonscription, notamment les services de la chambre de commerce et d'industrie, qui m'ont indiqué combien l'accompagnement personnalisé était essentiel. Lorsqu'un créateur d'entreprise vient accomplir l'ensemble des formalités, un contact humain reste primordial et permet d'établir des liens plus durables avec le CFE. Ce risque de perdre un accompagnement personnalisé nous préoccupe donc. C'est la raison pour laquelle nous vous alertons sur ce sujet, monsieur le ministre : la dématérialisation n'éloignera-t-elle pas le créateur d'entreprise, qui a besoin de conseils, d'un système qui a apporté satisfaction, malgré le...

...e voter cet amendement, qui répond à votre question, messieurs les députés. L'accueil physique n'est absolument pas menacé par le guichet unique puisque celui-ci sera accessible de partout : domicile, chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, voire du réseau qui accompagne les créateurs. Le créateur d'entreprise pourra donc bénéficier d'un accompagnement avant même d'effectuer les formalités de création de son entreprise, puis dans la phase de développement de sa structure. Aussi, je vous suggère, messieurs les députés, de retirer vos amendements car, du fait de celui que nous avons voté en commission spéciale, la crainte que vous exprimez n'est pas justifiée.

...ires. Pendant des années, je me suis battu pour que la chambre de commerce de la côte d'Opale ait une implantation, ce qui n'était pas le cas. Aujourd'hui, celle-ci a considérablement amélioré la vie des créateurs d'entreprise et des entreprises – les CFE ne comptent qu'un quart de créateurs, les trois quarts des visiteurs restants rassemblent des entreprises qui ont besoin d'effectuer certaines formalités. Si vous diminuez les crédits des chambres de commerce, celle de mon territoire n'aura plus d'accueil physique. Dans ces conditions, maintenir l'accompagnement apparaît largement comme un voeu pieux. Surtout, ces mesures ne sont pas suivies d'effet dans le projet de loi de finances. Je ne vous fais donc pas confiance sur ce point, à moins que vous ne renonciez à diminuer les crédits des chambr...

...s aussi avec des élus en charge du secteur économique sur les territoires. La première étape d'un projet consiste donc à évaluer sa validité, sa viabilité. Cela ne peut passer que par un échange physique avec des personnes capables d'apporter un point de vue ou de le recueillir. La deuxième étape consiste à s'assurer que le projet est présentable. Enfin, l'ultime étape est l'accomplissement des formalités. Jusqu'à présent, l'ordre était celui que je viens de décrire. Avec la modification prévue dans cet article, le parcours commencera par la troisième étape, la deuxième n'intervenant qu'après un échange avec un organisme demandant des pièces complémentaires et la première n'ayant jamais lieu puisque le contact physique aura disparu – c'est ce que nous déplorons. Plutôt que de créer ex nihilo un...

...u tissu d'organismes qui peuvent aider à la création d'entreprise, et qui sont victimes eux aussi, comme les CCI, des réductions des dotations de certaines collectivités qui menacent de les faire disparaître. Mon témoignage concerne une ville moyenne. Peut-être trouve-t-on dans les grandes villes ou les métropoles une autre approche. Il ne faut pas oublier ces différences lorsqu'on détermine les formalités pour la création d'entreprise.

De plus, le portail offrira une garantie supplémentaire par rapport à ce qui existe aujourd'hui : il sera accessible de partout, non seulement depuis les sept anciens réseaux de centres de formalités des entreprises – qui auront un langage commun, ce qui n'est pas le cas actuellement – , mais aussi dans les territoires ruraux, notamment aux petites associations de développeurs ou de cadres en retraite qui accompagnent des porteurs de projet. J'en viens aux CCI rurales. Trouvez-vous que la péréquation se fait bien aujourd'hui ?

Non pas vous, monsieur le ministre, mais le rapporteur général. Or ces amendements ont été pensés et réfléchis. Il s'agit de l'une des trois propositions que j'ai formulées précédemment : laissons coexister et cohabiter la plateforme numérique que vous souhaitez créer et les centres de formalités des entreprises. Encore une fois, je ne crois pas que cela complexifierait la vie des entreprises et que ces amendements soient dénués d'intérêt. Quant au débat que nous avons ouvert sur les CCI, c'est parce qu'il est forcément lié à cet article.

Je me suis battu dans mon territoire pour que la chambre de commerce et d'industrie installe un centre de formalité des entreprises, et cela a tout changé parce que j'ai alors vu arriver un certain nombre d'associations et d'organismes graviter autour et aider à la création d'entreprise en complément de ce que peut faire la CCI. Or demain, en supprimant ce CFE, vous allez en réalité supprimer la présence de la CCI dans mon territoire, et tous ceux qu'elle avait pu y attirer vont forcément tôt ou tard en partir...

...rande difficulté lorsqu'on crée son entreprise, c'est la solitude. Voilà en tout cas ce qui apparaît lorsque l'on recherche les motifs d'inquiétude des futurs créateurs d'entreprise. La solitude est souvent cause d'échec lors du lancement, faute pour la personne d'avoir été suffisamment accompagnée ; on a au départ des doutes, on ne connaît pas tout, et ce n'est pas seulement en accomplissant des formalités sur un écran qu'on aura le soutien et le conseil souhaités. Dans la continuité de nos précédents amendements, je propose ici que soit maintenu le rôle des chambres consulaires et les lieux au plus proche de la réalité du terrain pour que les artisans, les agriculteurs, tous les hommes et toutes les femmes qui créent leur entreprise, puissent mener toutes les formalités qui sont les leurs en éta...

... et d'industrie et que – ce qui est déjà plus difficile à entendre – vous voulez réorganiser leurs moyens financiers. Ce qui est particulier avec l'article 1er, monsieur le ministre, c'est que vous restez au milieu du gué. Certes, vous affichez une mesure de simplification en créant un guichet unique – dont acte – , mais il n'empêche, comme vient de le rappeler Charles de Courson, que toutes les formalités doivent être traitées par les cinq autres opérateurs. Soit vous imposez une compatibilité inter-réseaux, afin de simplifier les formalités pour les entreprises, soit vous laissez subsister, encore et toujours, la même difficulté. Vous ne pouvez donc pas, en l'occurrence, parler de simplification. À travers le présent amendement, je souhaite souligner le risque juridique créé par la disposition,...

Dans le même esprit, cet amendement vise à sécuriser les effets du dépôt du dossier unique par voie électronique. Il est en effet important que tous les organismes puissent valider les formalités.

Cet amendement est évidemment dans le même esprit que tous ceux de la série. J'ajoute juste que le guichet unique électronique, qui servira d'interface entre les centres de formalités des entreprises et les entreprises elles-mêmes, est une bonne idée, même si elle n'est pas aussi neuve qu'on voudrait bien nous le faire croire. En 2009 déjà, Hervé Novelli, en charge du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises...

...e à nos entrepreneurs plus de temps que les guichets existants. À cette crainte s'en ajoute une autre. Certes, le guichet unique doit bien sûr faire gagner du temps à nos entrepreneurs, mais il ne doit pas être l'occasion de brader le service public : c'est pourquoi je propose que le dépôt ne vaille déclaration « que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Par cet amendement, je souhaite que les entreprises ne soient pas laissées, entre deux démarches administratives, dans un flou juridique dangereux : c'est pourquoi je souhaite préciser les conditions dans lesquelles, avec ce guichet unique, la déclaration d'entreprise serait considérée comme valide.

Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. J'aurais toutefois deux questions complémentaires. D'abord, si le dossier est réputé complet, un délai de réponse est-il imposé aux différents organismes ? Ensuite, la sécurité juridique devant primer, est-il bien précisé dans l'accusé de réception qu'en aucun cas il ne vaut quitus et dispense des formalités ultérieures ? Qu'il s'agit du simple enregistrement d'un dossier et non de la validation de la création d'une entreprise ? Il importerait de clarifier les choses.

Il s'agit de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités d'entreprise.

Il s'agit quand même d'une précision importante, puisque le guichet unique existe déjà, les centres de formalités des entreprises étant des guichets uniques. J'appuie donc cet amendement. J'ai une question à poser à M. le ministre. On fait sa déclaration sur la plateforme unique, puis la déclaration est communiquée aux différents organismes compétents ; ceux-ci s'adresseront ensuite directement au déclarant, lequel devra donc communiquer avec chacun d'eux. En termes de simplification, on ne peut pas dire ...