Interventions sur "registre"
5 interventions trouvées.
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :Monsieur Chassaigne, vous avez brossé un tableau très vaste des mesures comprises dans ce projet de loi, au-delà de celles inscrites dans l'article 1er ; cela me laisse penser qu'il y aura d'autres amendements de suppression ! Concernant le portail unique, qui permettra aux créateurs d'entreprise de s'enregistrer, il remplacera simplement les sept CFE actuels, puisqu'aujourd'hui les démarches peuvent être faites auprès des sept administrations ou institutions chargées de gérer les dossiers. Il transmettra aux anciens CFE – services fiscaux, URSSAF, réseau consulaire… – la partie qui les concerne, et qu'ils devront valider : ainsi, la chambre des métiers continuera de vérifier que quelqu'un qui veut s'éta...
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :Aujourd'hui, 30 % de créateurs enregistrent leur entreprise en ligne : ils considèrent peut-être qu'ils n'ont pas besoin d'être accompagnés ; 70 % se font accompagner. Le guichet unique n'y changera rien ! Le seul progrès que nous souhaitons assurer, c'est qu'il n'y ait plus qu'un seul langage – alors qu'aujourd'hui, il y en a sept. Encore une fois, les informations seront retransmises aux anciens CFE. Il ne s'agit pas pour nous de dire...
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :J'ai déjà répondu à la proposition que vous faites. La personne que vous évoquez se rendra dans une chambre consulaire où elle sera accompagnée pour enregistrer son activité sur le portail unique. La seule différence avec la situation actuelle tient à la création d'un portail unique en lieu et place des sept réseaux de CFE.
Vincent Descoeur :Afin de maintenir la proximité, cet amendement prévoit que les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l'entreprise concernée, dans l'intérêt des futurs clients. On peut en effet craindre que l'inscription automatique au registre des métiers par voie électronique soit de nature à induire en erreur les consommateurs.
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :La formulation « peut se voir proposer » a été retenue car ce n'est pas toujours le créateur d'entreprise lui-même qui enregistre physiquement son projet ; c'est parfois son mandataire ou un avocat. Or ces tiers n'ont pas nécessairement besoin d'être informés. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
