Interventions sur "PEA"

...er aux petites. Il cherche à encourager le financement participatif qui s'est fortement développé ces dernières années – la croissance des fonds collectés par le biais du financement participatif a en effet atteint 44 % en 2017. Le projet de loi rend ainsi éligible au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire – PEA-PME – divers instruments du financement participatif : les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons. Ces solutions d'investissement étaient, jusqu'à présent, exclues du champ du PEA-PME et de son enveloppe fiscale. Depuis les travaux en commission, il est en outre possible de fusionner le plafond du PEA et celui du PEA-PME afin d'investir plus dans les PME – l'inverse, à...

Je défends cet amendement pour connaître l'avis de M. le rapporteur ou de Mme la secrétaire d'État sur l'idée de doubler le montant du plafond de versements autorisés sur un PEA-PME afin de dynamiser le financement des PME en croissance et de développer l'investissement des Français au bénéfice des entreprises actrices de leur territoire. Ce mode de financement peut intéresser des entreprises positionnées sur un marché de niche. J'étais cet après-midi au salon international de la lunette : dans ce secteur, plusieurs entreprises cherchent des financements pour conquérir ...

J'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, qui visent à modifier les plafonds du PEA et du PEA-PME, car, malheureusement, ces plafonds ne sont que rarement atteints aujourd'hui. Pour mémoire, le plafond du PEA est de 150 000 euros, et l'encours moyen du PEA s'établit à 16 000 euros. De même, le plafond du PEA-PME est de 75 000 euros, et l'encours moyen du PEA-PME tourne autour de 6 000 euros. Or cela ne tient pas au fait qu'il y aurait un grand nombre de PEA et de PEA-PME dont l'...

J'entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur. Toutefois, au-delà de la question des plafonds, se pose celle du succès de ces produits d'épargne. Le présent amendement vise précisément à donner davantage d'ampleur au PEA-PME en complétant la liste des instruments qui y sont éligibles. Quelle est votre réaction à cet amendement ? Surtout, quelles propositions formulez-vous pour que les PEA et les PEA-PME rencontrent, à l'avenir, davantage de succès en France ?

J'ai donné il y a quelques instants un avis défavorable aux amendements qui tendaient à rendre éligibles au PEA-PME d'autres titres de dette que ceux qui relèvent du financement participatif. En effet, le PEA-PME est un véhicule qui vise à encourager la détention d'actions, et non de titres de dette, une exception étant faite, donc, pour les titres de financement participatif. Je ne suis pas favorable non plus, à ce stade, au fait de rendre les actions de préférence éligibles au PEA-PME, ainsi que vous l'...

L'extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME, notamment aux titres participatifs, aux obligations à taux fixe et aux minibons, est positive, car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce produit, qui finance les PME et les ETI. En revanche, lors des débats en commission spéciale, nous n'avons pas compris pourquoi cette extension était uniquement réservée aux titres proposés sur les plateformes participatives. Nous ne...

Nous voulons encourager spécifiquement le financement participatif et nous l'assumons. La loi Macron comportait déjà des dispositions en ce sens. Il faut voir dans la présente mesure un signal en faveur du financement participatif plutôt que la première étape d'une ouverture progressive du PEA-PME aux titres de dette. D'abord, tel n'est pas l'objectif principal du PEA-PME. Ensuite, les entreprises n'expriment pas un besoin fort de financement par le crédit. En tout cas, l'encours des crédits est assez élevé dans l'économie. Il convient plutôt d'encourager le financement en fonds propres. Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l'amendement.

Il vise à limiter à 20 % la part des obligations et titres de dette à taux fixe dans le PEA-PME, car ces instruments ne correspondent pas à la logique du produit. M. de Courson avait défendu un amendement analogue en commission spéciale, mais avec une limitation à 15 %.

J'avais émis un avis défavorable sur l'amendement présenté par M. de Courson en commission spéciale pour deux raisons. Premièrement, le pourcentage inscrit dans l'amendement s'appliquait non pas au plafond du PEA-PME mais aux investissements eux-mêmes, ce qui aurait rendu presque impossible l'ouverture d'un PEA-PME pour investir dans des titres de financement participatif. M. de Courson a fait évoluer son amendement sur ce point. Deuxièmement, nous ne souhaitons pas élargir le PEA-PME aux titres de dette. Cette raison reste valable.

...participation. Ces structures facilitent la relation au quotidien entre l'entrepreneur et ses actionnaires, lesquels, lorsqu'il s'agit de business angels, sont généralement nombreux. Je reviens ici sur l'idée, dont nous avons discuté en commission spéciale, de permettre aux business angels d'investir de manière collective dans les PME, en rendant les parts de société en participation éligibles au PEA-PME. J'ai compris des échanges que nous avons eus en commission spéciale qu'il était d'abord nécessaire de tester la viabilité juridique d'un tel mécanisme. J'aimerais défendre de nouveau cette idée, en espérant recevoir des éclaircissements, voire – rêvons ! – un avis favorable.

Les business angels ont effectivement l'habitude de se rassembler au sein de sociétés en participation. Or cette structure juridique ne permet pas aisément d'investir via le PEA-PME. Il y a là un réel blocage. Je rappelle que les business angels utilisaient auparavant de manière privilégiée un autre mécanisme : l'ISF-PME – la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME. Ils sont bien entendu très satisfaits de la suppression de l'ISF, mais une partie de l'incitation fiscale qu'ils avaient à investir au capital des PME, notamment d...

Je suis très heureuse de savoir que les travaux ont été lancés à Bercy et qu'il pourront, je le souhaite, aboutir, le cas échéant sur un mécanisme nouveau s'insérant dans le PEA-PME du point de vue fiscal. Je retire l'amendement, en espérant avoir la bonne surprise de trouver dans le texte, lors de son examen en deuxième lecture, la solution à cette difficile question.

Je demande leur retrait, car ils sont satisfaits. Nous en sommes désormais absolument certains : après vérification – compte tenu du nombre d'amendements déposés à ce sujet, nous avons creusé le problème jusqu'au bout – , les transferts de titres sont bien permis à partir du PEA-PME. Nous tenons à votre disposition la documentation juridique qui l'atteste.