Interventions sur "surveillance"

...t de l'article précédent, je voulais rappeler que, chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est auditionné par la commission des finances, ce qui nous permet d'avoir un échange sur ses engagements et sa feuille de route. J'en viens à l'article 31. Avec la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations proposée dans ce texte, la commission de surveillance passera du rôle de superviseur, désormais dédié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – , au rôle de challenger, de compétiteur. Cela va pleinement dans le sens d'une clarification des rôles, la commission de surveillance assurant la plénitude de ses fonctions de contrôle, de délimitation de l'appétence aux risques et d'évaluation des actions du directeur général, tandis que...

Cet amendement tend à instaurer un avis consultatif de l'ACPR lors de la détermination du modèle prudentiel, afin d'éviter que la Caisse des dépôts et consignations ne s'expose à un risque d'illiquidité ou d'insuffisance de ses fonds propres. Cet avis reste consultatif et ne s'impose pas à la commission de surveillance.

Comme la présidente de la commission de surveillance l'a expliqué, dans la nouvelle architecture proposée par ce texte, l'ACPR exercera son rôle de supervision : en ce sens, votre amendement est satisfait. Dans les discussions qui ont précédé la rédaction de ce projet de loi, les commissaires surveillants ont souhaité conserver la maîtrise d'un modèle prudentiel interne à la Caisse des dépôts. C'est la raison pour laquelle il apparaît dans cet arti...