Interventions sur "certificat"

J'entends les envolées enthousiastes de certains de mes collègues : je leur demande de bien vouloir m'excuser si je douche l'ambiance. Je ne partage pas du tout, en effet, ce point de vue. En multipliant les certificats d'utilité, vous créerez un brevet au rabais, tout en laissant croire aux chefs d'entreprise que ce titre les protégera alors qu'en réalité ils ne seront pas protégés. Cela conduira à multiplier en France des titres de propriété de qualité médiocre et peu efficaces à l'égard des tiers. Il faut savoir en effet que le certificat d'utilité diffère d'un brevet par l'absence de rapport de recherche e...

Il convient de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit l'article 40 : il vise à donner à nos entreprises, notamment aux TPE-PME, des outils leur permettant de protéger leurs innovations. Le certificat d'utilité permet notamment à des petites entreprises de développer une protection réelle, qui est loin d'être médiocre, pour un coût moindre, dans le cadre d'une démarche plus facile à mener et plus intéressante pour les innovations courtes. L'article 40 apporte deux réelles nouveautés. En faisant tout d'abord passer de six à dix ans la durée de validité des certificats d'utilité, il harmonise l...

Pour ma part, je ne suis absolument pas convaincu de la pertinence des évolutions proposées par l'article 40. Je ne vois pas vraiment l'intérêt qu'elles représentent, notamment en matière industrielle, pour nos petites et moyennes entreprises. L'amendement no 542 vise à ne pas suivre votre proposition, monsieur le ministre, consistant à prolonger de six à dix ans la durée de validité du certificat d'utilité. N'oublions pas que nos bassins industriels sont souvent des bassins de compétence, où coexistent plusieurs entreprises dont les domaines d'activité sont comparables. S'agissant de la circonscription que je représente, je pourrais citer la tresse à Ambert, la coutellerie à Thiers et la plasturgie ailleurs. Qu'une invention faisant l'objet d'un certificat d'utilité tombe dans le domaine...

Tout d'abord, la durée de validité du certificat d'utilité est de dix ans dans les autres pays de l'Union européenne. Il nous semble important de procéder à une harmonisation au niveau européen, ce qui permettra à nos chefs d'entreprise, notamment ceux qui déposent des certificats d'utilité dans d'autres pays européens, de bénéficier de règles identiques partout, ce qui en facilite la compréhension. Par ailleurs, le certificat d'utilité est pa...

...squelle n'a pas été adopté. Il s'inscrit dans la continuité des propos que vous venez de tenir sur l'harmonisation européenne, madame la rapporteure. Il vise à nous rapprocher de la situation allemande, en prévoyant un assouplissement des conditions de brevetabilité et en excluant les divulgations antérieures de l'invention par le déposant au cours des six mois précédant le dépôt de la demande de certificat. Tel est l'objet de l'amendement.

Je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue. Le certificat d'utilité est une reconnaissance d'une invention moins lourde que le brevet, délivré également par l'INPI. À l'heure actuelle, seuls 400 certificats d'utilité sont délivrés en France chaque année, soit bien moins qu'en Allemagne. Il faut renforcer le recours à la brevetabilité et à l'obtention du certificat d'utilité. À cette fin, et par analogie avec la procédure applicable aux brevets, nous pr...

Je comprends l'idée qui sous-tend les amendements. Toutefois, nous cherchons à obtenir un certificat d'utilité fort. Or le fait d'admettre une auto-divulgation en amont de la demande affaiblirait de fait la valeur de ce titre. Par ailleurs – c'est un point important – , l'article 40 autorise – ce qui n'était pas possible avant – la transformation du certificat d'utilité en brevet, laquelle n'est plus possible si on permet l'auto-divulgation de l'invention, car le brevet exige la satisfaction d'...

L'inventeur qui dépose une demande de certificat d'utilité peut la transformer en demande de brevet, lequel est plus protecteur. Dans ce cas, les deux demandes doivent pouvoir se cumuler, le certificat d'utilité, qui peut être obtenu bien plus rapidement que le brevet, apportant une première protection. Or, selon la rédaction actuelle de l'article, la demande de brevet semble rendre caduque celle du certificat d'utilité. Il peut en résulter de...

La commission suggère le retrait de l'amendement. L'idée, pour un entrepreneur, n'est pas du tout de cumuler les deux dispositifs – certificat d'utilité et brevet – mais bien d'en choisir un selon la nécessité exigée par l'invention concernée. Si un chercheur entame une procédure de demande de certificat d'utilité et prend conscience que son invention nécessite plutôt la protection d'un brevet, il a toujours la possibilité de faire évoluer sa demande. Par ailleurs, si votre invention nécessite une protection rapide, dans le cas où vous...