Interventions sur "investisseur"

Je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit ; cet article vise en effet à mieux protéger les entreprises stratégiques qui seraient convoitées par des investisseurs étrangers, et plus précisément à renforcer la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France, dite procédure IEF. Il s'agit, en quelques mots, d'une procédure de demande d'agrément que doit faire tout investisseur étranger qui souhaite investir significativement dans une entreprise stratégique pour les intérêts de la France et couverte par le décret du 14 mai 2014, l...

Le ministre chargé de l'économie reçoit ces demandes et, au cas par cas, en fonction du secteur concerné, de l'entreprise, de l'investisseur, de la structure de marché, des savoir-faire et des secrets industriels et technologiques, décide soit d'autoriser pleinement l'investissement, soit de l'autoriser sous conditions, soit – rarement – de l'interdire totalement. C'est un sujet important sur lequel la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et ...

... sommes donc sur le futur. Cet article 55 répond à notre désir commun de donner plus de pouvoirs à l'État. Il renforce les pouvoirs de police du ministre, qui pourra désormais exiger le dépôt d'une demande préalable, retirer l'autorisation si les conditions ne sont pas respectées, exiger de nouvelles conditions, prendre des mesures conservatoires avec astreinte, suspendre les droits de vote de l'investisseur étranger, suspendre le versement des dividendes et la possibilité de disposer des actifs et charger un mandataire – aux frais de l'investisseur – de contrôler le respect des intérêts nationaux, en disposant d'un droit de veto dans les organes sociaux. Bref, avec ce texte, nous enrichissons la palette d'actions du Gouvernement afin qu'il effectue un contrôle plus efficace. Nous nous alignons sur ...

... de nombreux collègues, nous travaillons, au sein d'une mission d'information commune, afin de proposer une loi foncière en 2019 ou 2020. Comme Edgar Pisani, né il y a un siècle et auteur, il y a soixante ans, de l'une des grandes lois foncières qui ont façonné notre pays, il nous faut prendre le temps d'élaborer une telle loi. En attendant, nous devons absolument protéger nos intérêts face à des investisseurs dont les stratégies cupides d'accaparement pourraient ruiner les efforts de notre paysannerie pour se moderniser et faire face aux défis agro-écologiques. Cette mesure d'urgence figure dans deux amendements : elle vise à assurer à l'État un moyen exceptionnel – on pourrait parler d'un pouvoir exorbitant – pour protéger la base de notre économie, le foncier agricole, des visées aujourd'hui minor...

...ouvent confus dans son champ d'application et imprévisible dans son instruction, il doit être aligné sur les standards internationaux, dans un contexte d'opérations transfrontalières impliquant plusieurs droits nationaux. Le présent amendement vise donc tout d'abord à unifier le champ d'application du contrôle, afin de le rendre plus compréhensible aux acteurs de la vie économique, notamment aux investisseurs étrangers. Il précise ensuite les garanties apportées à l'investisseur étranger, notamment la proportionnalité des conditions posées dans l'autorisation délivrée par le ministre de l'économie. Il instaure également des garanties sur les délais d'instruction, en distinguant une double phase dans la procédure. La première encadre dans un délai de un mois la préconisation faite à l'investisseur d...

...uffisamment dissuasif. L'article 55 renforce d'une part les pouvoirs de police administrative du ministre, et d'autre part les sanctions financières à l'égard des entreprises. Dans le cas d'un investissement pour un euro symbolique, la sanction que vous proposez n'est pas suffisamment répressive. Quant à l'idée d'une procédure de rescrit, elle est intéressante, mais le rescrit existe déjà pour l'investisseur, et doit être étendu par décret à l'entreprise visée par l'investissement. Celle-ci pourra ainsi demander au ministère de l'économie si elle est soumise à la procédure d'encadrement des IEF. Au vu de l'ensemble de ces éléments, je vous invite à retirer l'amendement.

Empêcher des investisseurs étrangers de prendre le contrôle d'entreprises françaises regarde la souveraineté, la protection des emplois et des savoir-faire – M. le ministre vient de l'admettre. Il s'agit de conserver aux Français la possibilité de rester maîtres de leur avenir. Pour protéger ces entreprises, le code monétaire et financier liste un certain nombre de secteurs pour lesquels les investissements étrangers doi...

Je l'ai déjà défendu. Il s'agit de protéger le foncier agricole des investisseurs étrangers prédateurs. C'est une mesure de précaution dans l'attente d'une grande loi de régulation.

L'amendement vise à ouvrir davantage de marge de manoeuvre au ministre de l'économie, en lui laissant la latitude nécessaire pour adapter au fil du temps les conditions imposées aux investisseurs étrangers dans le cadre de la fameuse procédure IEF, qui lui permet d'autoriser, de bloquer ou d'autoriser avec conditions des investissements étrangers en France. Il s'agit de s'assurer qu'on peut revoir les conditions initialement prévues lors de la délivrance de l'autorisation afin de les adapter à des situations économiques nouvelles, à la conjoncture ou au déplacement des intérêts stratégi...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 précise que « si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie peut enjoindre à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation, de faire rétablir à ses frais la situation antérieure ou de modifier l'investissement. » Monsieur le ministre, je vous ai alerté en commission sur cette formulation en déposant un amendement visant à substituer aux mots « peut enjoindre », le mot « enjoint ». Vous avez convenu que la rédaction initiale de l'article posait problème et vous vous êtes engagé à...

...ue l'État, dans sa souveraineté, puisse être bafoué de cette façon. Je trouve curieux que des responsables politiques qui prônent la fermeté à l'égard de la petite délinquance se montrent aussi timorés quand il s'agit de châtier des criminels en col blanc qui menacent l'avenir de notre pays. Si l'on veut rendre à l'État son autorité, il faut que les sanctions qu'il pourrait prendre à l'égard des investisseurs malhonnêtes soient authentiquement dissuasives. C'est une arme de ce genre que nous proposons de mettre entre les mains du Gouvernement : la réquisition sanction. Voilà une punition sérieuse, qui ferait réfléchir à deux fois quiconque voudrait dépouiller et filouter l'État. Il ne sert à rien de voter des lois si l'on ne crée pas les conditions pour les faire respecter. Le problème est bien connu...

Vous proposez de créer la possibilité de confisquer les parts de l'entreprise acquises par l'investisseur en cas d'investissement sans autorisation. La mesure court cependant un risque d'inconstitutionnalité. Par ailleurs, je rappelle que nous avons renforcé les sanctions, en prévoyant par exemple la désignation d'un mandataire financier chargé de veiller au sein de l'entreprise concernée à la protection des intérêts nationaux, la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales ...