Interventions sur "outre-mer"

Tout d'abord, monsieur le président, je tiens à exprimer ma solidarité avec mes collègues ultramarins, qui souhaitent la suppression de l'article 4. L'abattement supplémentaire de l'impôt sur le revenu n'est pas un caprice ou un cadeau fiscal, mais correspond à une réalité : la cherté de la vie et la rupture d'égalité qu'entraînent l'éloignement et l'insularité de nos outre-mer. En outre, je rappelle que Saint-Martin, qui a été dévasté il y a un peu plus d'un an par le cyclone Irma, et dont l'économie est en berne, subit de surcroît un effet ciseaux lié à la double insularité et à la règle des cinq ans de résidence fiscale. L'article 4 prévoit le plafonnement de la réduction, mais celui-ci s'appliquera également aux non-résidents fiscaux vivant à Saint-Martin, c'est-à-d...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la ministre des outre-mer, je voudrais associer à mon propos celui qui m'a alertée sur les dispositions de l'article 4 : mon collègue Mansour Kamardine. Cet article traite des collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, à propos desquelles j'ai retrouvé des déclarations fort intéressantes. En 2000, alors qu'il était Président de la République, Jacques Chirac a plaidé, à Madiana, en Martinique, pour des statuts...

...du concret ! C'est la réalité ! Vous ne pouvez pas nier que les classes moyennes aisées devront faire des choix quand leur pouvoir d'achat sera ainsi revu à la baisse, et que l'économie locale s'en trouvera mise à mal, puisque les activités de service à la personne, le tourisme local, la restauration et le sport pâtiront de cette décision brutale – c'est peu dire – et prise sans concertation. Les outre-mer connaissent un taux de chômage important, qui a encore progressé de plus de 4,7 points – soit 168 000 chômeurs – à la suite de différentes mesures prises par votre Gouvernement : baisse drastique des contrats aidés, fin de l'APL, l'allocation personnalisée au logement, et bien d'autres. Nous n'avons pas besoin de ce nouveau coup de poignard. Cet amendement vise donc à supprimer l'article 4.

En plus de tous les arguments qui ont été évoqués ce matin dans la discussion sur l'article, je voudrais faire observer qu'il s'agit d'un affaiblissement de la solidarité nationale, et même d'une négation du principe de solidarité nationale, dans la mesure où l'on veut faire financer leur développement par les outre-mer elles-mêmes. Surtout, je voudrais insister sur le fait – qui suffirait à lui seul à justifier la suppression de l'article – qu'une bonne loi ne saurait se faire contre l'avis de tous les intéressés. C'est le cas pour cet article, qui rencontre l'hostilité de tous les parlementaires issus de ces territoires, quels que soient les bancs où ils siègent, y compris ceux de la majorité.

Madame la ministre des outre-mer, vous le savez, au mois de juillet, j'ai testé cette réforme du plafond de l'abattement fiscal dans mon département : la Guadeloupe. Aussi, nos concitoyens m'ont convaincu : la réforme est hasardeuse, à trois égards. Tout d'abord, s'agissant de la méthode, c'est une réforme non concertée que le ministère a engagée non avec les outre-mer, mais contre les ultramarins. Les assises des outre-mer aur...

D'ailleurs, l'inspection générale de l'administration le relevait déjà dans un rapport du mois de septembre 2012, dénonçant le manque de lisibilité dans les investissements réalisés grâce au fonds exceptionnel d'investissement. Aussi, madame la ministre, les outre-mer vous demandent-ils solennellement de ne pas jouer aux apprentis sorciers avec cette réforme, dont l'impréparation et l'inefficacité auront des incidences négatives sur nos économies. Pour notre part, en deuxième partie du projet de loi de finances, nous déposerons un amendement visant à supprimer l'indemnité d'éloignement, qui bénéficie exclusivement aux fonctionnaires hexagonaux mutés dans cert...

En conséquence, nous demandons la suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit de réformer l'abattement fiscal en outre-mer.

Je partage l'analyse de M. Serva mais je tiens à insister sur quelques points, madame la ministre, pour essayer une fois encore de vous convaincre. Comment pouvez-vous admettre l'existence d'une prime d'éloignement de 60 % pour les fonctionnaires de l'Hexagone qui vont travailler en outre-mer et ne pas y toucher ? Comment expliquer cela ? Une prime d'éloignement de 60 % pour aller travailler dans un département d'outre-mer ! Nous sommes dans la continuité territoriale… Tout à l'heure, vous avez dit que 4 % des contribuables seront touchés. Vous avez raison, votre calcul étant fondé sur une base de 1,18 million de personnes, si l'on se réfère aux foyers fiscaux. Mais 80 % de ceux-ci n...

Vous avez dit que les ex-colonies ont bénéficié d'un apprentissage, d'une espèce d'éducation au paiement de l'impôt. Comment avez-vous pu dire cela ? Si vous le permettez, je vais vous faire un rapide cours d'histoire. Dès 1866, sous Napoléon III, les outre-mer ont bénéficié de ce que l'on appelle « l'autonomie fiscale » : les gens payaient un impôt spécifique, une espèce de taxe personnelle. En 1892, le ministre Méline a supprimé ce dispositif et a mis en place une aide particulière pour accompagner les gens dans le paiement de l'impôt, dont dès lors ils se sont acquittés. Ce n'est qu'en 1946 que ce dernier est étendu aux revenus, quatorze ans avant ce...

Pardonnez-moi, mais le système n'est pas le même. Enfin, vous me gênez terriblement parce que, sur les 70 millions que vous prélevez, vous reversez 20 millions aux cinq départements d'outre-mer et 50 millions à des départements qui ne sont pas soumis à l'IR, l'impôt sur le revenu ! C'est une injustice incroyable ! Vous nous opposez les uns aux autres car, vous êtes bien placée pour le savoir, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la fiscalité est très différente ! Ces amis, ces frères et soeurs bénéficieront de la redistribution d'une pa...

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet dans mon intervention sur l'article mais je souhaite dire, avant d'y revenir, combien je m'associe aux différentes interventions de mes collègues, notamment de celle du président de la délégation aux outre-mer, membre de votre majorité. Monsieur le ministre, madame la ministre, vous voyez bien que les élus ultramarins de cet hémicycle sont unis contre votre proposition. Je vous appelle donc à entendre raison et à abandonner vos arguments, qui ne tiennent pas la route. Nous nous opposons à ce coup de rabot sur notre économie locale, suffisamment fragile pour qu'on ne puisse pas se permettre d'en retire...

... – je crois me souvenir que, certaines années, ce ne fut pas le cas. Deuxièmement, le taux de contribution de chaque territoire ne sera pas obligatoirement proportionnel à ce que le fonds y financera concrètement. On va donc déshabiller Pierre pour habiller Paul. Nos services publics se meurent sur nos territoires, nos concitoyens vivent de moins en moins bien et sont de plus en plus pauvres ! L'outre-mer a surtout besoin d'une politique de lutte contre l'exclusion et la cherté de la vie, et c'est à la solidarité nationale d'intervenir ! Mes chers collègues, faites confiance aux ultramarins pour savoir ce qui est bon pour eux ! Nous ne voulons pas de cette mesure. Je vous appelle donc à voter pour les amendements de suppression, qui dépassent les clivages politiques et fédèrent les ultramarins, q...

...ort cette somme. Selon le « bleu budgétaire », les autorisations d'engagement pour les contrats de convergence s'élèvent à 188 millions, ce qui, sur quatre ans, revient à 752 millions. Nous sommes loin de 2,1 milliards ! Pourquoi donc cette somme ? Je me suis reportée à un document publié par votre propre service de la communication, selon lequel l'État n'abandonne en aucun cas les territoires d'outre-mer, l'ensemble des ministères s'apprêtant à débloquer 2 milliards d'euros dans le cadre des prochains contrats de convergence et de transformation. Mais voici ce que vous y avez mis : la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, qui sert à la péréquation ; 1 milliard pour les établissements hospitaliers – je rappelle à ce propos, puisque mon territoire est concerné avec le CHU de Poi...

Madame la ministre, je vous ai entendue ce matin ; donc, vous assumez. Je reviens sur une décision fondamentale qui distingue sans doute nos approches, car j'assume également mon action pendant une année – moins de temps que vous, donc – en tant que ministre des outre-mer. Je crois, moi, à la solidarité nationale. Je crois que, pour les territoires les plus éloignés des moyennes nationales en termes d'indice de développement humain et sanitaire, de besoin d'écoles, de crèches, la solidarité nationale a toute sa place et rien que sa place. C'est ce qui fait la différence entre ce que vous nous proposez et la politique que nous avons menée. Dans la loi de programma...

Je serai bref car je ne veux pas paraphraser les longs propos que Mme la ministre des outre-mer a tenus ce matin. Il y a une chose que je n'arrive pas à comprendre. Vous nous expliquez tous – et c'est un avis que je partage – qu'il y a beaucoup à faire dans les outre-mer de France en faveur du rattrapage économique, mais aussi de la lutte contre la grande pauvreté qui y sévit. Or le plafonnement de la réduction d'impôt prévu à cet article, s'il est appliqué, ne concernera que 50 000 foyers ...

Vous nous avez fait remarquer, madame la ministre, que nous n'étions pas des spécialistes de la fiscalité d'outre-mer – moi le premier – , que nous ne connaissions pas toutes les spécificités et les difficultés de vos territoires. Toutefois, en écoutant mes collègues représentant les outre-mer, sur tous les bancs de l'hémicycle, j'ai perçu un sentiment d'humiliation et de discrimination, j'ai ressenti le mépris dont souffrent ces territoires. Votre relation avec les territoires en général me semble assez dégradé...

Par ailleurs, certains de vos propos ont presque prouvé que la théorie du ruissellement ne marche pas dans les outre-mer. Alors pourquoi voulez-vous que cela marche en métropole ?

Nos collègues d'outre-mer sont manifestement presque en état de choc et rejettent unanimement la disposition que vous leur proposez. J'ai presque l'impression qu'il manque une ministre au banc : celle de la lutte contre les discriminations.

Madame la ministre, vos propos s'inscrivent dans la droite ligne des convictions que nous vous connaissons : vous pensez que les outre-mer sont privilégiés et qu'il y a des privilégiés en outre-mer. Vous vous apprêtez à porter un coup à l'économie des outre-mer, puisque je répète qu'aucun élément des plans de convergence n'est mis en place au jour d'aujourd'hui. Vous allez légiférer contre l'avis de l'ensemble des députés ultramarins ; vous allez légiférer contre l'avis de la population ultramarine ; vous allez légiférer contre ceux...

...istre, mais d'inscrire toutes nos initiatives, nos démarches et nos lois dans des logiques économiques lisibles par tous, qui ne participent pas d'un pur symbolisme ou d'une recherche effrénée des bons coupables. Mes chers collègues, je vous invite, vous tous ici sur ces bancs, à venir sur nos territoires, et pas seulement pour une ou deux journées. Je crois à la sincérité de Mme la ministre des outre-mer, Annick Girardin, car elle est îlienne comme nous, mais il faudra bien qu'à un moment donné, elle écoute les parlementaires qui ont systématiquement accompagné chacune de ses décisions. Mes chers collègues, venez sur nos territoires et restez-y une semaine ! Je vous invite personnellement !