Interventions sur "outre-mer"

Il tend également à supprimer cet article. En effet, la suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l'abattement fiscal, dont nous avons beaucoup parlé tout à l'heure : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement.

...prises ultramarines, ce qui affectera leur santé financière. Vous proposez la création d'un dispositif de crédits d'intervention, que vous dites mieux ciblés, mais limité à 100 millions d'euros par an, alors que la TVA NPR représente 220 millions à 250 millions d'euros. Ce tour de passe-passe, faisant passer des économies faites sur le dos des ultramarins pour un investissement accru de l'État en outre-mer, est, à mon sens, intolérable. Quand prendrez-vous enfin en compte la réalité des entreprises ultramarines ? Pourquoi ne réalisez-vous pas une réelle étude d'impact ? Il y a quelque temps, la Cour des comptes soulignait que tous vos projets de loi étaient marqués par la faiblesse et l'insuffisance des études d'impact les accompagnant. Mes chers collègues, ne confondez pas rapidité et empressemen...

Dans la même logique que l'article 4, l'article 5 prévoit de financer les nécessaires investissements outre-mer par la suppression d'aides considérées comme inefficaces. Ici, c'est le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable s'appliquant en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, qui est abrogé – ce dispositif avait pour objectif de faciliter le financement des entreprises sur ces territoires. En effet, récemment, durant les assises des outre-mer, le Gouvernement a conclu à l'in...

...é par le groupe Socialistes et apparenté, revient sur la suppression voulue par le Gouvernement du dispositif de TVA NPR. Dans la même logique que celle prévue à l'article 4, le Gouvernement souhaite, par cet article, supprimer le dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la TVA NPR, et il espère ainsi récupérer 100 millions d'euros par an au détriment des entreprises des outre-mer. Votre gouvernement se proclamant décentralisateur et libéral, il est un peu étrange qu'il opère, en l'occurrence, une recentralisation des financements. D'une ressource fiscale directement mobilisable par les entreprises, il passe à une logique de subventions, servies et distribuées par le seul Gouvernement aux entreprises. Je vous pose donc trois questions, madame la ministre. Que se passera-...

...e la TVA qui n'a pas été perçue initialement est absolument impossible à contrôler. L'intérêt de la mesure que nous proposons est de récupérer les 100 millions d'euros de ce dispositif pour les injecter directement dans l'économie de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, d'une manière un peu plus saine. Effectivement, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, la mission « Outre-mer » comporte un surcroît de crédits qui contrebalance la suppression de la TVA NPR. Cela me semble beaucoup plus sain que le dispositif actuel, lequel sera de toute façon contesté un jour car il n'est pas sain de récupérer une TVA qui n'a pas été perçue.

...s orienter vers les secteurs où il convient de les utiliser. Je suis d'autant plus favorable à la suppression de cette TVA NPR que certains territoires ultra-marins n'en bénéficient pas – je pense notamment à Mayotte. Il y a pourtant des besoins là aussi. Vous me permettrez, mes chers collègues, de pointer une contradiction : on ne peut pas à la fois dire qu'il ne faut pas que les territoires d'outre-mer financent eux-mêmes leurs investissements et regretter qu'on ne soit pas à 200 millions. Nous avons voté la suppression d'autres aides fiscales sans chercher à les remplacer pour permettre aux territoires ou aux personnes concernés de continuer à en bénéficier !

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Philippe Gomès, auteur avec Philippe Vigier d'un rapport sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Dans ce rapport figure la substantifique moelle de cet amendement, qui vise, dans la perspective de l'aménagement voire de la suppression de la TVA NPR, à laisser le temps aux acteurs de se concerter plus largement voire de se préparer. Comme notre collègue Letchimy vient de le dire, il faudra veiller à sanctuariser ces crédits. Il faudrait à tout le moins se donner un délai supplémentaire, ne ...

Il vise à reporter d'un an la suppression du dispositif de TVA NPR. Le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet avantage fiscal vers des crédits d'intervention fléchés dans le budget de la mission « Outre-mer ». Le livre bleu des outre-mer affirme que la TVA non perçue récupérable est une dépense fiscale non traçable, mal pilotée et dont les effets sur le développement économique sont illisibles. Nous n'avons pas de données chiffrées hors celle que la ministre vient de nous indiquer – le coût de 23 millions. On ne peut pas vraiment démontrer que ce dispositif est inefficace puisqu'on n'en a pas expér...

... millions d'euros, nous vous proposons d'abonder en deuxième partie du PLF de 77 millions le fonds exceptionnel d'investissement et de ne maintenir cette année la TVA-NPR qu'à hauteur de 23 millions, le temps que vous et nous, avec les acteurs économiques, nous échangions, nous comprenions, nous évaluions et nous assurions que ce FEI pourra prendre le relais de la TVA NPR pour les investissements outre-mer.

Madame la ministre, c'est bien ce que je craignais. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ce que vous proposez dénote une méconnaissance des systèmes d'investissements en outre-mer.