Interventions sur "ultramarin"
2 interventions trouvées.
Jean-Hugues Ratenon :Nous nous opposons, vous l'avez bien compris, à la suppression de la TVA non perçue récupérable. En effet, la suppression de cette TVA n'est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines, ce qui affectera leur santé financière. Vous proposez la création d'un dispositif de crédits d'intervention, que vous dites mieux ciblés, mais limité à 100 millions d'euros par an, alors que la TVA NPR représente 220 millions à 250 millions d'euros. Ce tour de passe-passe, faisant passer des économies faites sur le dos des ultramarins pour un investissement accru de l'État en outre-mer, est, à...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Je signale toutefois qu'un amendement du Gouvernement, no 2577, va en partie les satisfaire en prenant en compte la problématique des entreprises qui ont acquis des biens et verser un acompte au fournisseur, et introduit lesdits biens sur le territoire ultramarin à compter du 1er janvier 2019.
