Interventions sur "CSG"

Depuis la loi de 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, toutes les personnes qui résident en France bénéficient de l'assurance maladie de base, qui est financée par la CSG et par des cotisations sur les rémunérations du travail et les pensions de retraite. En 2000, il avait paru équitable de demander une contribution aux personnes qui perçoivent des revenus du capital sans toucher de rémunération du travail, qui sont essentiellement des rentiers. Sans cette contribution, ils auraient accédé gratuitement à l'assurance maladie. Or, si l'on considère l'article 10 tel ...