Interventions sur "constitution"

J'ai cru comprendre que ces appartements ne servaient pas uniquement aux questeurs, mais étaient fréquemment utilisés pour recevoir des délégations. J'attire également votre attention sur un point : vous n'êtes pas sans savoir que la réforme constitutionnelle annoncée vise notamment à réduire le nombre de députés. Il sera temps, lors de son examen, de se poser la question de l'adéquation du nombre de chambres et de bureaux au nouveau nombre de députés. Avis défavorable.

Nous nous sommes souvent montrés hostiles à l'abaissement du seuil. Dans une assemblée de 577 députés, imagine-t-on qu'il puisse exister cinquante-sept groupes ? Quand on voit ce que devient, aux termes du règlement actuel, une discussion générale ou des explications de vote, on peut craindre que la constitution de sous-groupes ne parvienne qu'à encombrer le débat et à nuire à une bonne démocratie. À un moment donné, il faut définir un seuil pour permettre un regroupement politique. Je reconnais qu'être un député non-inscrit est compliqué : en même temps, chers collègues non inscrits, vous avez les mêmes droits que n'importe quel autre député.

Chers collègues, je sors de ma réflexion sur les députés non inscrits. J'y reviendrai en défendant les amendements suivants. L'article 19 de notre règlement, qui définit les conditions nécessaires à la constitution d'un groupe politique, a été régulièrement révisé afin d'abaisser le seuil des députés. Notre assemblée compte sept députés du Front national. Je n'ai guère intérêt à les aider, puisque ce sont mes principaux opposants dans la quatrième circonscription du Vaucluse, mais au nom de la logique démocratique, je considère qu'un mouvement ayant une telle audience devrait pouvoir bénéficier d'un groupe...

Avis défavorable. Comme l'a rappelé notre collègue Philippe Latombe, je sais lire, mais ce n'est manifestement pas le cas de M. Chenu. Nous voici arrivés aux amendements nos 85 et 2, qui parlent des seuils de constitution des groupes. Je suis désespérée qu'on puisse déposer des amendements à ce point circonstanciels. Comment peut-on considérer que le nombre de députés nécessaires à la constitution d'un groupe dépend de telle élection ou de tel suffrage ? Nos institutions valent bien mieux que cela !

En réalité, nous sommes victimes d'une double peine en raison, comme vous le signalez, monsieur Fesneau, d'un mode de scrutin qui n'est pas particulièrement démocratique, puis, quand nous sommes élus, de la volonté de la majorité, qui nous empêche de nous regrouper par affinités politiques. Par ailleurs, monsieur Aubert, nos propositions ne tendent pas uniquement à abaisser le seuil de constitution d'un groupe. Nous proposons également de calquer notre règlement sur celui du Sénat. À ce titre, nous faisons preuve d'imagination. Alors que nous discutons d'un texte portant sur la démocratie, le règlement de l'Assemblée nationale et l'organisation commune de nos travaux, la majorité va réussir le tour de force de n'adopter aucun amendement d'aucun groupe, sinon les siens. Voilà une conception...

L'article 51-1 de notre Constitution dispose : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. » Notre Constitution n'établit donc pas une interdiction de principe de siéger au sein de différents groupes. L'avant-dernier alinéa de l'article 19 de notre rè...

La constitution de commissions spéciales dépendant de la décision des présidents de groupe ou de commission devrait être légitimement portée à la connaissance des députés non inscrits. Que la création d'une telle commission ne soit proposée qu'à l'attention des membres des groupes est illégitime. Il est essentiel, notamment concernant des sujets ayant trait à des transformations de notre société – telles les que...

...nes pour éviter l'absence de solution. Autrement, il ne sert à rien de voter un règlement. Nous ne sommes pas en capacité d'organiser correctement les navettes parlementaires. Vous le savez, le Parlement n'a pas la main sur cela. C'est le Gouvernement qui fixe le rythme des projets et qui décide de la temporalité de leur examen. Il faut permettre au Parlement d'assumer le rôle que lui confie la Constitution, et de le faire pleinement et en connaissance de cause. Dans les faits, ce n'est pas possible, et cet amendement permet de le faire. Si vous êtes d'accord, il faut le voter !