Interventions sur "judiciaire"

Cet amendement soulève effectivement un problème réel et important. Cela étant, vous proposez de transférer 200 millions d'euros du budget de la justice judiciaire à celui de l'administration pénitentiaire.

L'un des directeurs d'administration centrale assis en ce moment derrière Mme la garde des sceaux en serait sans doute heureux, mais un autre le serait un peu moins. Le problème de fond, c'est que nous ne pouvons faire qu'une chose : déplacer des crédits d'un programme à l'autre. À cet égard, je plaide en faveur de la justice judiciaire, qui a elle aussi un certain nombre de besoins. En réalité, la mesure que vous proposez reviendrait à annihiler les augmentations dont elle doit bénéficier ; or nous savons que c'est aussi une fonction importante. Je raisonne à l'échelle de la mission : si nous voulons assurer une continuité dans le fonctionnement de la justice, il faut commencer par un budget, et plutôt par celui de la justice j...

Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur spécial : c'est un amendement d'appel. Les règles contraignant les parlementaires à ne proposer des transferts qu'au sein d'une même mission, je n'ai guère eu le choix. Bien évidemment, si j'avais pu, pour renforcer l'administration pénitentiaire, prendre des crédits ailleurs que dans le budget de la justice judiciaire, je l'aurais fait.

...é et d'un congé maternité partiellement remplacé. La charge de travail n'a cependant pas diminué. C'est à cette réalité que je m'attaque avec cet amendement, qui vise à transférer 30 millions de l'action 04 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice », vers l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».

...ours par semaine, ce qui crée des difficultés de fonctionnement. Vous le savez, les professionnels demandent que l'intérêt des justiciables, en particulier des plus fragiles, soit au coeur du PLF. Les majeurs protégés sont le plus touchés au quotidien par les problèmes de moyens, car toutes les décisions des juges des tutelles – jugements, ordonnances, autorisations demandées par les mandataires judiciaires – doivent être contresignées par le greffe. Aujourd'hui, le délai de traitement des dossiers est allongé, notamment dans ma circonscription. Nous devons travailler ensemble afin que ceux qui bénéficient d'une mesure de protection puissent vivre décemment.

Par cet amendement, nous proposons de transférer un total de 17,6 millions d'euros du programme 166 « Justice judiciaire » à une mission d'intérêt général du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Je précise que les crédits transférés du programme 166 vers le programme 101 doivent être uniquement ceux du Titre V, notamment de l'immobilier, et en aucun cas les moyens réels humains et financiers des juridictions. Nous regrettons qu'un recours inconsidéré aux partenariats public-privé – PPP – entraîne un ...

Le groupe Socialistes et apparentés souhaite, par cet amendement, augmenter les crédits affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. L'accompagnement des mineurs doit en particulier être proportionnellement renforcé. Une attention particulière doit également être portée aux parcours individualisés de réinsertion, car ils ne constituent une solution que si le taux d'encadrement des jeunes en question est suffisant pour permettre leur traitement personnalisé par des professionnels de l'éducation, de l'enseigneme...

...édits dédiés à la prévention de la récidive et à la réinsertion diminuent de 24,2 %. En particulier, les subventions versées aux associations subissent une baisse de près de 32 %. Pourquoi cette coupe subite et drastique ? Le présent amendement vise donc à prélever 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action no 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire » pour les transférer à l'action no 02 du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

...nstitution : je pense notamment à la candidature au poste de procureur de Paris et au choix fait par l'exécutif à cette occasion. Or, si le budget de l'institution garante de l'indépendance de la justice connaît, en 2019, une augmentation faciale de 50 000 euros, celle-ci masque une baisse de 0,64 %, soit 30 000 euros. Afin que le Gouvernement ne menace pas davantage l'indépendance de l'autorité judiciaire, nous souhaitons que le Conseil supérieur de la magistrature ne voie pas ses moyens réels diminuer en 2019.