Interventions sur "immobilier"

Là encore, soyons pragmatiques, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, vous voulez prendre une mesure anti-pouvoir d'achat. Jusqu'à présent, quand un particulier, quelle que soit sa situation – même un particulier pauvre, monsieur Jumel – , voulait acquérir un bien immobilier, un petit appartement ou une résidence principale, maison ou pavillon, il était exonéré de taxe sur l'assurance décès de son emprunt. Quand j'ai soulevé la question en commission, le rapporteur général m'a répondu qu'il n'y avait aucune obligation. Seulement, trouver une banque qui vous prête de l'argent pour acheter un bien immobilier, sans garantie – hormis l'apport de 10 % de la valeur du bie...

...ffet du dispositif proposé sur les souscripteurs reste limité. Compte tenu de ce que je viens de vous rappeler sur la renégociation des contrats, il est aussi possible et même souhaitable que les prix baissent. Quoi qu'il en soit, pour un crédit renouvelable de 1 000 euros destiné à l'acquisition d'un ordinateur, le surcoût mensuel sera de 1 euro. Celui-ci ne dépassera pas 3 euros pour un crédit immobilier de 100 000 euros sur quinze ans. Il atteindra 17 euros pour un crédit immobilier de 500 000 euros sur vingt-cinq ans. Enfin, dans les contrats d'assurance emprunteur, les autres garanties, notamment celles liées à l'invalidité ou à l'incapacité et celles attachées à la perte d'emploi, sont assujetties à la TSCA. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour le décès ? Du fait du statut très particulier...

Monsieur le ministre, c'est en effet cohérent avec votre politique de création de taxes. L'article 52 instaure une taxe obligatoire pour les ménages les plus modestes, les Français les moins aisés. En effet, un Français qui a les moyens, de l'argent sur son compte en banque, et peut investir dans un bien immobilier n'a pas besoin de sa banque pour acheter une maison ou un appartement ; en revanche, l'ouvrier, le salarié ou le fonctionnaire, qui fait partie de la classe moyenne, a besoin d'un prêt bancaire pour investir dans un bien immobilier. L'assurance étant obligatoire quand on contracte un prêt immobilier, cet acheteur subira cette augmentation que vous lui imposez et qui sera bien juteuse pour l'État,...

Dans le rapport de M. Giraud sur la seconde partie du PLF, on peut lire : « Le Gouvernement considère que "l'objectif social de limitation du coût de l'accès à un crédit immobilier ou à la consommation est également aujourd'hui moins justifié", compte tenu du contexte de taux bas et du renforcement de la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur. » Monsieur le ministre, baisseriez-vous le taux de la TSCA si les taux d'intérêt remontaient ? Bien sûr que non ! Cela signifie que vous voulez capter les bénéfices du contexte actuel de taux bas, qui profite aux consomma...

Cet article 52 est très important. Comme certains de mes collègues, j'ai très peur pour l'immobilier : le cumul de toutes les mesures aura, un jour, un effet désastreux. Vous avez créé l'IFI, vous avez taxé les revenus de l'immobilier, vous avez supprimé l'exonération du gazole non-routier pour les entreprises du BTP et vous vous attaquez maintenant aux contrats d'assurance attachés aux prêts immobiliers. Mises bout à bout, ces décisions impacteront sur le secteur. Monsieur le ministre, votre po...

En complément des éléments déjà avancés, je précise que la taxe augmentera pour les contrats d'assurance souscrits à partir du 1er janvier 2019. Vous prônez la mobilité mais elle sera découragée, car changer d'assureur signifiera souscrire un contrat plus taxé ! J'y vois une forme d'incohérence. Dans l'immobilier, la confiance est importante. Or vous envoyez un nouveau signal, qui ne représentera certes que quelques euros. Mais comme cela vient d'être dit, le cumul de mesures à quelques euros envoie un signal très négatif à l'immobilier. Le climat de confiance n'est ainsi pas au rendez-vous, comme on le voit dans les chiffres des derniers mois. Je vous prédis une crise de l'immobilier, que je ne souhaite...

...e dit, je ne pense pas que cette mesure accentuera la crise du logement. Ensuite, le secteur des assurances est beaucoup plus concurrentiel. Je remercie le rapporteur général d'avoir cité la loi Hamon, mais l'amendement Bourquin – rendons à César ce qui appartient à César – a également contribué à accroître la concurrence dans ce secteur, en permettant de renégocier une assurance pour un emprunt immobilier. Enfin, cette mesure est juste au regard de la cohérence fiscale, car elle bouche le petit trou de raquette constitué par la garantie liée au décès. Toutefois, monsieur le ministre, les contrats en cours seront-ils concernés par cette taxe ?

...logements services s'était engagée à apporter 2 milliards d'euros supplémentaires aux opérations de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse taxation supplémentaire l'a contrainte à suspendre son engagement. Il fallait donc retrouver entre 300 millions et 500 millions pour Action logements services. Vous prenez cet argent aux acquéreurs, ce qui aggravera la situation de l'immobilier, comme l'ont dit plusieurs de nos collègues. Je revis les années 2012 à 2014, période durant laquelle nous siégions dans la majorité. Nous avons tué une partie de l'activité du logement en France par des mesures dogmatiques, et il a fallu ensuite relancer la machine par des aides fiscales. Comme l'a dit notre collègue Bazin, rendez-vous dans deux ans ! Vous y passerez vous aussi : vous nous dire...

En réponse à certains de nos collègues, selon lesquels nous nous acheminons vers une grave crise du secteur immobilier en raison des dispositions que nous avons prises, …

… j'aimerais faire le point sur la dynamique de l'immobilier dans l'ancien. Voici un extrait du dernier communiqué de Notaires de France, …

… fédération qui est bien placée pour observer les transactions dans l'immobilier « À la fin juillet 2018, le volume annuel de transactions [s'élève à] 950 000 ventes [… ] au cours des douze derniers mois ». Rappelons qu'il s'établissait à 650 000 ventes au mois de février 2013. Il s'agit d'une très forte accélération et nous sommes à un niveau record jamais constaté depuis les années 2000. À l'heure actuelle, la dynamique des transactions de logements anciens – je suis très p...

Mon argumentaire est identique. Il me semble qu'on mélange tout. M. le ministre et M. le rapporteur général ont affirmé que souscrire une assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit immobilier. Or, sans la garantie offerte par une surface financière suffisante, aucun établissement bancaire ne prêtera.

...ie. Même nos collègues de gauche étaient d'accord, ce dont je me félicite, pour s'efforcer de doper la création d'entreprise. Or vous augmentez le taux de taxation applicable au crédit professionnel. Tout cela ne semble pas très cohérent avec la politique que mène le Gouvernement. C'est pourquoi nous présentons cet amendement de repli visant à faire limiter la réforme envisagée aux seuls crédits immobiliers. J'ajoute, à l'attention de nos collègues, que les crédits immobiliers représentent 85 à 90 % de la masse des crédits concernés d'après l'étude d'impact ; ils sont donc très majoritaires.

À l'inverse de mes collègues, je propose de réduire un peu le coup de rabot, d'exclure les prêts immobiliers de cette nouvelle disposition relative aux commissions d'assurance. L'article 52 soulève une question de fond relative à votre stratégie immobilière, monsieur le ministre. Vous souhaitez encourager les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur parc, avec un objectif de 40 000 logements par an. Mais qui pourra acheter ? Nous voudrions tous, bien sûr, que ce soit les locataires eux-mêmes, afi...