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Interventions sur "instance"

5 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

...est passée de 20,9 à 21,5 pour 100 000 habitants. Nous avons deux fois moins de juges que la moyenne européenne ! L'austérité n'épargne pas les fonctions régaliennes de l'État. À l'échelle du territoire de la Seine-Maritime, dont je suis l'élu, le diagnostic parle de lui-même. En 2008, le gouvernement de droite a mené une réforme de la carte judiciaire qui a abouti à la suppression du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et au regroupement des contentieux au tribunal d'instance de Dieppe. Avant cette réforme, la somme des contentieux représentait 1 500 dossiers par an. Après la réforme, les contentieux regroupés représentaient 1 200 dossiers. En clair, par un tour de passe-passe, par un tour de magie, 40 % des contentieux auparavant traités par le tribunal qui a été fermé ont disparu du cham...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

...e n'est envisagée et que votre méthode a pour seul objet d'assurer la proximité et la qualité de la justice, mais, à y regarder de plus près, l'imprécision des critères de cette méthode laisse des zones d'ombre, sur lesquelles les parlementaires ne pourront pas jeter un peu de clarté car, une fois encore, les arbitrages se feront par voie réglementaire. Vous proposez de fusionner les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. On peut légitimement s'interroger sur cette mesure, vu que les tribunaux d'instance sont les juridictions qui fonctionnent le moins mal : le délai moyen de traitement d'une affaire y est de 5,4 mois, contre 14 mois dans les tribunaux de grande instance. J'insiste sur le fait que, contrairement à ce que certains ont pu suggérer, la communauté judiciaire ne s'i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

...taires quant à la présence territoriale de nos tribunaux. En attendant, nous vous proposons d'adopter cette motion de rejet préalable afin que soit réalisée, avec l'ensemble des acteurs concernés, une véritable étude d'impact de la réforme. Nous avons le sentiment, en effet, que l'adoption d'un tel projet de loi pourrait creuser les fractures territoriale et sociale en supprimant les tribunaux d'instance, en promouvant un numérique qui remplace le juge au lieu de l'assister, en concentrant, comme l'ont fait Raymond Poincaré ou Rachida Dati hier, la plus grande part du traitement des affaires dans les capitales départementales, en systématisant les jugements rendus sans audience ou sans juge. Ce faisant, on alimente la défiance, l'incompréhension, le renoncement et le sentiment d'abandon de nos co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

Monsieur Jumel, La République en marche rejettera votre motion de rejet préalable. Étant élu dans un département, l'Aveyron, qui a peut-être été le plus gravement affecté par la réforme de la carte judiciaire, j'ai du mal à entendre vos arguments. J'ai vu disparaître un tribunal de grande instance, deux tribunaux d'instance et un tribunal de commerce ; quant à l'instruction des affaires criminelles, elles ont été éloignées dans un pôle à deux heures de route. Je sais donc ce qu'est la création d'un désert judiciaire. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à Mme Taubira, qui a rétabli une présence judiciaire dans un grand nombre de départements grâce à la réouverture de TGI ou la création de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il ne faut pas oublier non plus la fusion, à laquelle vous procédez, des TGI et des tribunaux d'instance, alors que, chacun le sait, le ratio des greffiers, le ratio des affaires et les délais font que les tribunaux d'instance fonctionnent bien mieux que les TGI. Que fera le chef de juridiction avec les juges et les moyens supplémentaires qu'il aura à sa disposition ? Il renforcera l'ex-TGI, il renforcera le pénal, parce qu'il ne pourra pas faire autrement, au détriment de ce qu'il restera de l'inst...