Interventions sur "judiciaire"

...projet de loi assume, enfin, de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, qui sont de trancher les litiges et de protéger les droits et les libertés. Toutes les implantations actuelles seront maintenues. Mais une justice efficace, ce sont aussi des juridictions spécialisées. La fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire, sans disparition des juges d'instance, garantit le maintien d'un juge de la proximité. Ce juge du quotidien se consacrera aux contentieux qui touchent, au plus près de leur vie, nos concitoyens les plus vulnérables. Ainsi, madame la ministre, si certains voient dans votre réforme un risque de privatisation de la justice civile, nous préférons, quant à nous, y saluer les fondements du rétablisse...

...finalisé ? Si l'on intègre le délai nécessaire à son aboutissement, celui des procédures administratives et des constructions elles-mêmes, on voit bien que cet objectif de 7 000 places en 2022 est inatteignable. S'agissant de la réorganisation de la justice civile, le projet de loi prévoit la fusion administrative du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance pour en faire un tribunal judiciaire. Vous n'avez cessé de répéter, madame la ministre, que cette fusion n'entraînerait pas de fermeture de tribunaux. Mais, dans ce cas, à quoi sert cette réforme ? Vous le savez, nous avons deux craintes ; d'une part, celle de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés au sein des tribunaux judiciaires ; d'autre, part, celle de constater que cette fusion n'est qu'une étape, la proc...

...duelles – elle permet ainsi, pour reprendre la formule d'Aristote, de « donner à chacun son dû » : chaque citoyen peut réclamer son dû, son droit, devant un juge investi de l'autorité d'appliquer la loi – , et a, d'autre part, pour objectif de préserver la paix sociale. Cette dernière fonction s'exprime notamment par la dimension cathartique du procès et par la finalité réparatrice de la décision judiciaire. La justice étant essentielle à notre démocratie, il convient de lui donner les meilleurs moyens de fonctionnement et de la rendre accessible à tous les citoyens. Or, depuis de nombreuses années, notre appareil judiciaire se heurte à de sérieuses carences : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances de postes, délais de traitement excessifs, surpopulation carcérale, personnels pénitentiair...

À titre comparatif, vingt-quatre condamnations ont été prononcées contre l'Allemagne et une seule contre le Danemark. Ces défaillances tiennent, en grande partie, à l'insuffisance des crédits alloués à la justice. En 2016, le budget public accordé au système judiciaire par habitant n'atteignait pas 66 euros, alors qu'il représentait 122 et 157 euros chez nos voisins allemands et luxembourgeois. Mais comparaison n'est pas complètement raison, et la question budgétaire ne saurait être la seule cause des dysfonctionnements de notre appareil judiciaire, ni la seule réponse. Face à ces constats, vous avez souhaité, madame la ministre, lancer une réforme sur la base ...

... et apparentés se félicite de l'idée structurante du projet de loi de rendre la justice plus proche, plus lisible et plus rapide – je pense en particulier aux mesures permettant aux juges de recentrer leur office. Le développement des modes de règlement alternatifs des différends, la simplification des procédures et le recours accru à la dématérialisation donneront à tous les acteurs de la chaîne judiciaire les moyens d'optimiser leur travail. Les justiciables seront alors mieux informés et reliés aux juridictions. Ils pourront constater une accélération du traitement de leurs demandes. En outre, le projet de loi est porteur d'une véritable innovation, celle d'une nouvelle échelle des sanctions pénales. Les formations de jugement seront ainsi en mesure de condamner à des travaux d'intérêt général d...

...ans le texte – appelle des critiques sévères et des appels à la prudence. Nous, députés, devons veiller au maintien, dans les textes que nous votons, de l'égal accès au juge et de l'accès au droit de tout citoyen, où qu'il se trouve sur le territoire national et quelle que soit sa situation sociale. Nous devons veiller à faire en sorte que la simplification et la dématérialisation des procédures judiciaires ne pèsent pas sur les usagers de la justice. Nous devons prévoir des phases de transition et veiller au « présentiel humain », que vous avez évoqué à juste titre, madame la garde des sceaux. Tirons les enseignements de la dématérialisation ratée des permis de conduire et des cartes grises ! Nous devons aussi organiser, de façon plus lisible et encadrée, les dispositifs de la conciliation, de la...

...gilisée. Ce point est primordial, car c'est cette justice qui est la plus nécessaire à nos concitoyens quotidiennement. Cette justice « des petits litiges », comme on l'appelle parfois, doit continuer à garantir la paix sociale chaque jour sur tout le territoire. Par ailleurs, et surtout, elle est souvent celle des plus vulnérables. Elle ne peut donc devenir une variable d'ajustement de la carte judiciaire. Nous présenterons des amendements destinés à mieux encadrer ces divers projets. De nombreux articles du projet de loi portent sur le rôle du juge. Sur ce point, nous devons être attentifs au coeur même de sa tâche, en particulier en matière de droit pénal. La marginalisation de la peine d'emprisonnement est une évolution souhaitable, mais le juge doit pouvoir individualiser son jugement sans êt...

La réforme que j'ai l'honneur de vous proposer est essentielle pour la République et la sûreté. Elle rompt fondamentalement avec l'état de clochardisation dans laquelle les gouvernements successifs ont réduit la justice. Tout d'abord, l'organisation territoriale du système judiciaire en France est un enjeu démocratique essentiel pour nos concitoyens et nos concitoyennes, fondé sur la proximité géographique et l'universalité de compétence.

Il faut rompre avec les réformes de la carte judiciaire menées successivement par Rachida Dati et Nicole Belloubet, qui ont fait passer de 1 200 à 800 le nombre de juridictions, ainsi qu'avec l'avènement des chambres détachées, lesquelles ont permis, par fusion et restructuration, de rendre gazeuse la proximité avec le concept de « lieux de justice ». Le respect des libertés et des droits fondamentaux ne doit plus être considéré comme antinomique d'u...

C'est pourquoi le projet qui ce jour est « insoumis » à votre sagacité se construit autour de l'idée d'une justice pour le progrès humain – une justice au nom du peuple, tout simplement ! Le désert judiciaire instauré par Dati et Belloubet n'a servi qu'à permettre le déploiement de sociétés privées au détriment d'une justice de qualité et d'une justice de proximité. Le justiciable a perdu son accès au juge, contraint de répondre aux legaltech gafaïsées qui préjugent des décisions dans un équilibre de rentabilité algorithmique. Ces plateformes, dans notre projet, feront l'objet, lors de leur création p...

...sables en confiant les pouvoirs des juges d'instruction à un magistrat dépendant du pouvoir exécutif, sans aucune considération pour les garanties des libertés individuelles, quelles que soient les qualités personnelles des procureurs en question. Notre projet vise à instaurer une centralité d'une instruction renouvelée par la collégialité, et par la mise en place d'équipes d'officiers de police judiciaire – OPJ – en détachement auprès des juridictions, afin d'éviter toute tentation d'intrusion de la hiérarchie du ministère de l'intérieur au coeur des enquêtes sensibles. Le procureur quant à lui sera rapproché physiquement des services de police pour assurer son rôle de conduite des enquêtes de premier niveau et être plus accessible pour les policiers. Il pourra ainsi accompagner les policiers de p...

...i admis par chacun, l'augmentation du budget d'ici à 2022 et la ventilation des crédits ne permettront pas de sortir de la crise. L'augmentation porte en effet sur un budget si appauvri que le retard structurel de la justice ne sera pas rattrapé. C'est ce que souligne le dernier rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice : la France dédie trop peu de moyens à son système judiciaire. Elle pointe à la quatorzième place sur vingt-huit, avec 72 euros par habitant et par an consacrés à la justice.

...vise en réalité à réduire les coûts. Il s'agit d'une réforme purement gestionnaire, tendant à limiter l'accès au juge et à transférer vers le privé des pans entiers de cette mission régalienne, au lieu de donner à la justice les moyens d'exercer sa mission. Il s'agit d'alléger les procédures, au détriment de certaines garanties procédurales, mais au profit d'une plus grande célérité de la machine judiciaire. Cette réforme, qui n'a d'autre logique que celle de la gestion et la flexibilité des personnels, est illisible et incohérente. Ainsi, elle prône la spécialisation de certaines cours d'appel ou tribunaux dans certains contentieux spécifiques, tout en supprimant la juridiction d'instance et en restreignant la collégialité ; elle prône une meilleure lisibilité mais prévoit des compétences différen...

À l'heure où les repères démocratiques de notre pays sont affaiblis, pour que soient utiles nos débats sur ces textes portant divers ajustements à l'organisation judiciaire et à la justice, nous devons, je crois, interroger le sens démocratique de la loi. La démocratie ne se réduit ni à l'expression directe du peuple, ni à l'expression solitaire de ses représentants. C'est la loi qui doit garantir l'équilibre entre les pouvoirs. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui, madame la garde des sceaux, constitue un ensemble de mesures dont nous avons bien compris l...

...vel exemple d'une centralisation qui rendra beaucoup plus compliqué l'accès des victimes à la réparation. Les associations de victimes auraient préféré des pôles régionaux. De même, la dématérialisation d'un certain nombre de procédures, telles les injonctions de payer, aura inévitablement des effets néfastes. Votre réforme, madame la ministre, est également injuste s'agissant de l'organisation judiciaire qui, il est vrai, se dessine depuis Bercy. L'avenir de la carte judiciaire de notre pays ne saurait se passer de l'avis des élus et des professionnels de la défense. Vous laissez aux chefs de cour le soin de dessiner l'avenir de nos territoires en matière d'accès à la justice, comme il a été laissé aux agences régionales de santé le soin de fermer une maternité ou un hôpital de proximité.

...e d'entre elles, de fonctions d'animation et de coordination, ainsi que la spécialisation des contentieux. Une expérimentation de cette envergure équivaut à une généralisation, d'autant que votre texte ne pose aucune condition relative à la volumétrie et à la technicité des affaires, laissant craindre toutes les interprétations possibles. Le projet de loi organique, enfin, est injuste en matière judiciaire et en regard du sens de la peine, avec la création du tribunal criminel départemental. Il en est fini de la cour d'assises pour certaines des atteintes les plus graves à la société, les crimes encourant quinze ans ou vingt ans d'emprisonnement. Pourquoi en arriver là ? Les atteintes les plus graves à notre société ne sont plus jugées comme elles le devraient. La faute en revient non seulement à ...

...habitude, souvent au cours des audiences solennelles, de critiquer l'action des gouvernements successifs. Réformer la justice est donc une nécessité, et si plusieurs essais n'ont pas été concluants, le texte qui nous est présenté aujourd'hui propose à mon sens des pistes intéressantes. En traitant à la fois de la procédure civile, de la procédure pénale, du droit administratif, de l'organisation judiciaire, et de l'administration pénitentiaire, il est assez novateur. Il vise à simplifier certaines procédures et à moderniser la justice grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, les objectifs et la philosophie globale du texte paraissent satisfaisants. Je souhaite insister sur quatre points. Tout d'abord, s'agissant de la surpopulation carcérale, qui est un mal endémique, vous proposez à la fois de n...

Un sondage publié en 2017 révélait que 45 % des Français n'avaient pas confiance dans la justice. Sans confiance, la justice sera toujours soupçonnée d'arbitraire, ce qui n'est pas sans poser problème, surtout dans une démocratie. Je vois trois principales causes à ce désamour des Français pour l'institution judiciaire : sa lenteur, son organisation et parfois, pour ne pas dire souvent, son laxisme. Soyons très clairs, sur ces trois points, je crains que votre texte, madame la ministre, ne fasse qu'aggraver les choses. La lenteur de la justice trouve d'abord sa source dans les moyens dérisoires qui lui sont dévolus : la France, pourtant pays de Saint Louis et des droits de l'homme, est souvent montrée du doigt...