Interventions sur "pénale"

...ensuite ; et, à défaut, trancher. En conclusion, permettez-moi, madame la ministre, de vous interpeller en ma qualité de président de la mission sur la justice des mineurs. Le projet de loi n'ignore pas cette question, puisqu'il prévoit la création de vingt centres éducatifs fermés et l'expérimentation d'une nouvelle mesure d'accueil de jour. Ces propositions sont très positives, mais la justice pénale des mineurs, et notamment l'ordonnance de 1945, doivent sans doute être abordées plus globalement, au prix d'un travail plus approfondi. Je sais que vous y êtes attachée personnellement, vous l'avez rappelé, mais nous souhaiterions que le Gouvernement nous assure que la refonte de l'ordonnance de 1945 interviendra dans les meilleurs délais, car nous savons que le calendrier parlementaire est déjà...

...erlier. Depuis des décennies, maintenant, la justice française manque de moyens, avec des tribunaux engorgés et des prisons surpeuplées. À la longue, cela a provoqué une rupture de confiance des Français envers leurs juges. Au fond, les attentes de nos concitoyens sont assez simples. Ils attendent que le droit soit dit rapidement, quand ils vivent un conflit. S'ils sont victimes d'une infraction pénale, ils espèrent que les sanctions seront rapides, à défaut d'être immédiates, et que les peines prononcées seront effectives. C'est parce que vous aviez conscience du fait que votre ministère ne répondait pas à cette attente que vous nous avez annoncé il y a un an, madame la ministre, votre volonté de réformer et de moderniser la justice de notre pays. Après la phase de concertation, à travers les...

...rocédures et le recours accru à la dématérialisation donneront à tous les acteurs de la chaîne judiciaire les moyens d'optimiser leur travail. Les justiciables seront alors mieux informés et reliés aux juridictions. Ils pourront constater une accélération du traitement de leurs demandes. En outre, le projet de loi est porteur d'une véritable innovation, celle d'une nouvelle échelle des sanctions pénales. Les formations de jugement seront ainsi en mesure de condamner à des travaux d'intérêt général de manière indépendante de toute autre sanction. Elles pourront également aménager directement certaines peines d'emprisonnement fermes. Ces mesures permettront, nous l'espérons, d'instaurer de véritables sanctions personnalisées et alternatives à la prison, et constitueront une avancée majeure en mat...

...,9 milliard. Je considère que le Gouvernement consent un effort important, que je tiens à saluer, nonobstant les observations très pertinentes de notre collègue Masson. Sur la méthode, les chantiers de la justice, qui ont précédé le texte, comme la conférence de consensus de Christiane Taubira avait devancé la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, font partie de l'incontournable concertation devant précéder tout projet d'ampleur. J'en salue l'organisation, malgré son caractère précipité, dénoncé par quelques référents des chantiers. Les parlementaires ont, eux aussi, été soumis à rude épreuve, comme nous l'avons déjà dit : procédure accélérée et examen immédiat en séance publique, avec un délai de dépôt des amendements de trois jours po...

...ne justice. Sans remonter aux origines du droit pénal, notre société contemporaine – sous couvert d'assurer la sécurité devenue « première des libertés » – a entériné avec les lois Perben, Collomb et Belloubet un délitement des droits, sans jamais d'une part évaluer la réalité objective de l'état des procédures, ni d'autre part définir intellectuellement le projet de notre société pour la justice pénale. On a donné toujours des pouvoirs toujours plus exorbitants à un magistrat structurellement non indépendant et sans contre-pouvoir démocratique, la police devenant l'instrument non plus judiciaire mais arbitrairement laissé dans un labyrinthe administratif potentiellement liberticide. Enfin, bras armé d'une justice caricaturée, la prison est devenue l'alpha et l'oméga des politiques pénales des ...

...ervices de police pour assurer son rôle de conduite des enquêtes de premier niveau et être plus accessible pour les policiers. Il pourra ainsi accompagner les policiers de proximité dans le traitement de la petite délinquance, avec discernement, au plus près du terrain. Il ne saurait y avoir de réforme de la justice sans réforme du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que de l'orientation pénale. Avec la création d'un Conseil supérieur de la justice, nous garantissons l'indépendance des magistrats vis-à-vis de l'exécutif : ce conseil sera composé pour partie de magistrats et de personnalités qualifiées désignées par le Parlement et non plus par le Gouvernement et le Président. Fini également, les instructions de politique pénale à la main directe du ministre ! Nous souhaitons que le Parl...

...uvoirs à des fonctionnaires dont la décision aura force exécutoire. C'est le contrôle démocratique qui disparaît lentement. Prenons garde ! Les libertés fondamentales sont le gage de nos institutions. Les droits de la défense reculent en regard de ceux de l'accusation. Le renforcement des pouvoirs du parquet constitue une menace pour les justiciables, allant jusqu'au basculement de la procédure pénale en faveur de l'accusation, notamment par le recours accru aux techniques spéciales d'enquêtes – sonorisation, captation d'images, recueil de données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Sous couvert de simplification, l'utilisation de ces techniques, aujourd'hui réservées à la lutte contre la criminalité organisée, est ainsi étendue aux crimes de droit commun.

...à le cas en 2018, et de continuer à augmenter jusqu'en 2022 le budget de ce ministère régalien pour que la France quitte la place honteuse qu'elle occupe depuis trop longtemps au classement des budgets nationaux dédiés à la justice. C'est aussi une loi complète qui est soumise au Parlement avec des volets dédiés aussi bien à l'organisation territoriale, qu'à la procédure civile ou à la procédure pénale avec, pour cette dernière, l'impérieuse nécessité de parvenir à un équilibre entre le besoin de plus en plus prégnant de nos concitoyens en matière de sécurité et l'exigence dont notre pays a toujours fait preuve en matière de protection des libertés individuelles. C'est, sur le plan pénal, une loi de simplification en ce qu'elle redonne du temps de travail effectif d'enquête aux OPJ en les déch...

...fs de cour et les présidents de juridiction ont l'habitude, souvent au cours des audiences solennelles, de critiquer l'action des gouvernements successifs. Réformer la justice est donc une nécessité, et si plusieurs essais n'ont pas été concluants, le texte qui nous est présenté aujourd'hui propose à mon sens des pistes intéressantes. En traitant à la fois de la procédure civile, de la procédure pénale, du droit administratif, de l'organisation judiciaire, et de l'administration pénitentiaire, il est assez novateur. Il vise à simplifier certaines procédures et à moderniser la justice grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, les objectifs et la philosophie globale du texte paraissent satisfaisants. Je souhaite insister sur quatre points. Tout d'abord, s'agissant de la surpopulation carcérale, ...

...ne priorité budgétaire et une hausse des moyens qui lui sont consacrés aura un impact direct sur la délinquance et donc sur le budget alloué à la mission « Sécurités ». Évidemment, cela sera d'autant plus vrai si celle-ci s'accompagne d'une politique de fermeté. Autre cause de la lenteur, le fonctionnement des juridictions. L'engorgement des tribunaux est une triste réalité, notamment en matière pénale. Votre proposition de créer des cours criminelles nous semble intéressante, mais elle pèche sur deux points : l'absence du peuple dans ces instances et la limitation des crimes pouvant y être jugés. Nous proposons que cette cour, rebaptisée tribunal d'assises, devienne la juridiction de première instance pour tous les crimes, la cour d'assises jugeant en appel. Ces tribunaux seraient composés de...

Le présent texte porte en lui toute l'ambition de notre politique. Loin des postures idéologiques, il a trouvé sa voie, sur une ligne d'équilibre : son objectif est de simplifier les procédures civiles et pénales pour une plus grande célérité de la justice, au profit de nos concitoyens. Avec une augmentation de son budget de 25 % sur le quinquennat, la justice française doit sortir de sa grande pauvreté, rattraper ses retards et se projeter, enfin, dans ce XXIe siècle numérique. Parmi toutes les ambitions de ce texte, j'en retiendrai deux. La première concerne les 800 000 majeurs protégés. Mme Caron-Dé...