Interventions sur "contentieux"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Il s'agit de conserver l'audience de conciliation prévue par la procédure de divorce contentieux. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous pensons que la suppression de cette phase est susceptible de favoriser le développement d'une logique d'affrontement entre les parties, voire une augmentation du nombre de divorces pour faute.