Interventions sur "contentieux"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...à mettre fin aux charges des avocats et avocates aux conseils, qui ont le monopole de l'intervention devant les juridictions suprêmes, administrative et judiciaire. Seuls ces avocats aux conseils peuvent faire oeuvre de représentation devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État où ne peuvent plaider ni les avocats qui ont suivi un dossier depuis le départ, ni les individus eux-mêmes dans les contentieux pour lesquels pourtant, devant les autres juridictions, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Il y a là une position monopolistique, acquise non sans une certaine forme de cooptation. À la procédure spécifique prévue pour ces professionnels du droit, à savoir l'obtention du CAPAC – certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux Conseils – , qui lui-même ne s'obtient qu'après...