Interventions sur "justiciable"

Nous ne sommes pas opposés par principe à la déjudiciarisation d'un certain nombre d'actes. Il n'en reste pas moins que confier la rédaction de ces actes à un acteur privé, en l'occurrence le notaire, se traduira par un coût supplémentaire pour le justiciable, qui peut aller jusqu'à une soixantaine d'euros, ce qui n'est pas négligeable. L'ensemble des actes, conformément au principe de service public, doivent être gratuits et nous nous opposons donc au transfert prévu qui ne sert pas l'intérêt des justiciables.

...ation véritable de l'enfant et il ne peut pas apprécier la qualité du témoignage de ceux qui contribuent à prouver la possession d'état. Surtout, en effet, la possession d'état doit être prouvée. Or le notaire ne peut pas apprécier les preuves ni les évaluer, ce n'est pas son rôle. On voit bien que le mouvement de déjudiciarisation que le Gouvernement veut engager risque d'être préjudiciable aux justiciables. C'est pourquoi nous vous proposons la suppression des six premiers alinéas.

...taire n'a pas le même pouvoir d'appréciation. Le juge peut notamment faire appel à son intime conviction, au regard des éléments de preuve qui lui sont présentés. Il n'est donc pas souhaitable de déjudiciariser l'établissement de la filiation. Je comprends la volonté du Gouvernement de désengorger les tribunaux pour en augmenter l'efficacité, mais cet effort ne doit pas se faire au détriment des justiciables, ni au détriment des intérêts de l'enfant, comme ce serait le cas en l'espèce. Il y va de l'établissement de la filiation d'un enfant, qui n'est pas un acte anodin. C'est une différence de taille avec les autres actes, me semble-t-il.

Parfois, on se fait assister par un avocat, ce qui a également un coût. Si l'on intègre tous ces éléments, la saisine du notaire sera moins onéreuse que le recours à un juge. En outre, elle sera plus facile et prendra moins de temps. Dans cette réforme, le justiciable sera pleinement gagnant.