Interventions sur "majeur"

...du notaire indiquant que l'actif en dépasse manifestement le passif. Il en va de même pour l'intégration dans le budget de la tutelle de la rémunération d'un administrateur. D'ailleurs, depuis 2015, le juge des tutelles n'est plus chargé de l'élaboration du budget. Dans cette logique, il y n'a donc plus lieu de lui demander son autorisation préalable. Dans d'autres situations, si le tuteur et le majeur protégé sont d'accord, le contrôle du juge semble inutile. C'est le cas lorsqu'il s'agit de prendre des décisions médicales lourdes. S'il y a accord, il est inutile de faire intervenir le juge. En cas de désaccord, toutefois, l'intervention du juge reprend tout son sens. Permettez-moi d'évoquer rapidement les articles 8 bis, 8 ter et 8 quater, que nous avons introduits en commission en vue de dé...

...comme les personnes sous tutelle, et cela en préservant le rôle du juge dans la protection de celles-ci. Or l'article 8 du projet de loi supprime le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de celle du professionnel intervenant à l'opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l'égard des majeurs protégés et des mineurs. Nous craignons que, dans de nombreux cas, les décisions prises par les tuteurs soient porteuses de risques, voire qu'elles soient contraires aux intérêts de la personne sous tutelle, sans qu'un contrôle exhaustif puisse être effectué par un juge ou, le cas échéant, par le conseil de famille. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Il est défavorable : la disposition que l'on propose de supprimer est pleinement conforme à l'objectif visé par le projet de loi, à savoir la simplification. Les dispositions en vigueur imposent le contrôle a priori du juge sur un certain nombre d'actes, pour lesquels on pourrait tout aussi bien se reposer sur la compétence des acteurs présents aux côtés des majeurs protégés. Cette évolution se ferait tout en conservant, bien sûr, le garde-fou que constitue le contrôle a posteriori

Cet amendement a été déposé au nom du groupe à l'initiative de notre collègue Amélie de Montchalin ; il lui tient particulièrement à coeur. Aujourd'hui, lorsqu'une personne majeure disparaît, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Cela ouvre une période provisoire durant laquelle il est possible de prendre un certain nombre de mesures dites conservatoires, en vue de préserver le patrimoine de la personne présumée absente au cas où celle-ci reparaîtrait. Les règles de gestion patrimo...

Nous avons, afin de préparer l'examen de ce projet de loi, rencontré des associations qui représentent les familles des majeurs protégés ; elles nous ont fait part de plusieurs difficultés. Par cet amendement, nous proposons ainsi que les relevés de compte bancaire soient adressés à la fois à la personne chargée de la protection du majeur et au majeur lui-même. Dans un certain nombre de cas, en effet, on constate que l'information annuelle est trop tardive, alors que l'envoi au fur et à mesure des relevés de compte perm...

Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d'un conseil de famille est, pour les majeurs sous tutelle, facultative, certains tuteurs seraient tenus de solliciter de sa part une autorisation, tandis que d'autres pourraient agir sans. Il résulterait de ces dispositions des modalités de contrôle différentes suivant les personnes protégées, sans que cela résulte de l'application d'un critère objectif ou soit justifié par un motif d'intérêt général, au risque de méconnaître le principe c...

L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant à l'opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l'égard des majeurs protégés et des mineurs. L'article 507-1 du code civil prévoit que « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif. » Le projet de loi prévoi...

...nt les droits et les pratiques des justiciables. Il doit donc impérativement respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. De ce point de vue, il serait paradoxal – mais l'on voit de tout, aujourd'hui – que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il confie au Gouvernement, comme par abandon, une partie de la prérogative essentielle que lui confère l'article 34. Le cas des majeurs qui font l'objet d'une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires, je suppose que nous en sommes tous d'accord. Il est donc nécessaire de revenir aux fondamentaux des textes qui nous régissent.