Interventions sur "matrimonial"
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Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...s. En commission, nous avons eu des débats riches et mesurés sur ce sujet. Nous mesurions tous l'importance des dispositions proposées, tout en gardant à l'esprit la nécessité de préserver les intérêts des majeurs protégés. Le renversement du paradigme induit par la suppression de l'autorisation préalable s'accompagne donc d'un droit d'opposition du tuteur, notamment en ce qui concerne le régime matrimonial, au cas où le mariage comporte un risque à cet égard. Je n'ai pas du tout envie, mon cher collègue, d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, car l'article 8 bis, à mon sens, devrait recueillir l'unanimité sur nos bancs. Il représente en effet une avancée pour les droits fondamentaux de tous. Je vous suggère donc le retrait ; à défaut, j'aurais le grand regret d'émettre un avis défavo...
