Interventions sur "audience"

...mande – 1 868 en 2014 – , de radiation – 6 025 en 2014 – , de caducité – 5 018 en 2014– et les autres décisions que le divorce ou la séparation de corps – 8 726 en 2014 – , soit au total 30 739 cas en 2014, ce qui est loin d'être négligeable lorsque l'on tient compte des problèmes financiers et familiaux engendrés par les divorces. En outre, même dans le cas où la procédure conduit au divorce, l'audience de conciliation est une phase essentielle d'une procédure de divorce contentieux : elle va en effet permettre d'organiser la vie du couple et de la famille pour les mois qui courent avant l'audience définitive devant le juge qui prononcera le divorce. L'affirmation du caractère exclusivement judiciaire du divorce est aujourd'hui une priorité, non seulement pour protéger l'enfant et les époux, sp...

Cet amendement tend à réaffirmer le principe de l'audience de conciliation préalable devant le juge des affaires familiales, dont l'utilité est vantée par tous les praticiens et qui permet une meilleure mise en état pour commencer la procédure.

...ées sur le fondement de ce texte pourraient être, en cas de suppression, obtenues dans d'autres cadres procéduraux, notamment l'ordonnance de protection. Il n'est pas bon, toutefois, d'ôter au juge saisi du divorce la possibilité de prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence sur la résidence séparée ou les mesures conservatoires, avant même les mesures provisoires décidées pendant l'audience de conciliation. Il est important, en effet, que le juge du divorce conserve ce pouvoir. L'ordonnance de protection offre apparemment une procédure plus rapide, mais c'est occulter le fait qu'en cas de violences conjugales, bien souvent, la victime n'ose rien dire, qu'elle est mal informée et que le juge du divorce peut avoir, en pareille situation, un rôle à jouer.

Dans notre profession, l'acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires serait directement contraire à l'esprit de la réforme. À ce jour, les divorces prononcés sur le fondement de l'article 242 du code civil ne représentent que 5 % des procédures et il serait très mal venu de réintroduire la faute avant l'audience fixant les mesures provisoires, alors que ce point ne pose actuellement aucune difficulté. Je rappelle que la faute ne doit pas être précisée dans la requête, mais dès les premières conclusions ou dans le cadre de l'assignation.

L'objectif est de s'assurer que la suppression de l'audience de conciliation ne favorise pas une logique d'affrontement, afin de permettre le rapprochement des parties en cours de procédure. Avis défavorable, au vu de ce but de simplification et de réduction des délais.

Nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver, avant tout recours, la tenue d'une audience de conciliation obligatoire pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce. En effet, le projet de loi prévoit, dans cet article, de supprimer l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, obligatoire lors du lancement de la procédure de divorce contentieuse. Cette audience de conciliation est unanimement saluée par les praticiens comme particulièrement utile ...

...recevabilité. Lorsque la demande en divorce est engagée par un seul époux, sans l'acceptation de son conjoint, le plus souvent l'époux demandeur ne possède pas suffisamment d'éléments pour chiffrer le montant de la prestation compensatoire ou former utilement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Ces éléments ne sont généralement connus qu'à l'issue de l'audience organisant les mesures provisoires ou des expertises lancées sur le fondement des 9° et 10° de l'article 255 du code civil, ou d'autres demandes incidentes formées dans le cadre de l'instance en divorce. De plus, l'obligation d'exposer dans la requête en divorce la demande de prestation compensatoire et la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux pourrait condu...

Issu de la recommandation 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement propose qu'avant l'audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux puisse, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales.

...sures prononcées sur le fondement de ce texte pourraient être obtenues dans d'autres cadres procéduraux, notamment l'ordonnance de protection. Il n'est toutefois pas bon d'ôter au juge saisi du divorce la possibilité de prendre, dès la requête initiale, des dispositions d'urgence, telles que la résidence séparée ou des mesures conservatoires, avant même les mesures provisoires décidées pendant l'audience de conciliation. Il importe en effet que le juge du divorce conserve ce pouvoir, tel est le sens de cet amendement.