Interventions sur "instance"

...ffrer le montant de la prestation compensatoire ou former utilement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Ces éléments ne sont généralement connus qu'à l'issue de l'audience organisant les mesures provisoires ou des expertises lancées sur le fondement des 9° et 10° de l'article 255 du code civil, ou d'autres demandes incidentes formées dans le cadre de l'instance en divorce. De plus, l'obligation d'exposer dans la requête en divorce la demande de prestation compensatoire et la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux pourrait conduire dans certaines hypothèses à envenimer la situation ; il est préférable que ces demandes, lorsqu'elles sont sollicitées, soient négociées à l'issue des mesures provisoires. Les conseils des...