Interventions sur "avocat"
3 interventions trouvées.
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ces amendements reviennent finalement à donner force exécutoire à l'acte d'avocat.
Philippe Latombe :Par cohérence avec ce que j'ai dit hier, il l'est : je continue de penser que nous devons réfléchir à la force exécutoire de l'acte d'avocat.
Pierre Morel-À-L'Huissier :Il s'agit d'un amendement de Sophie Auconie. La procédure participative est le mode de règlement amiable des différends réservé aux avocats. Elle est particulièrement attractive, car elle est intégrée à la procédure, de sorte que la tentative de résolution amiable n'est pas ressentie par les justiciables comme une perte de temps ; ils n'ont pas le sentiment de prendre du retard. Elle est efficace grâce à l'accès direct au juge qu'offrent l'article 2066 du code civil et l'article 1558 du code de procédure civile en cas de désaccord ...
