Interventions sur "civil"

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Sophie Auconie. L'article 262-2 du code civil dispose que « toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint ». Cet amendement prévoit également une telle nullité dans l'hypothèse où cette obligation ou ...

...ative est le mode de règlement amiable des différends réservé aux avocats. Elle est particulièrement attractive, car elle est intégrée à la procédure, de sorte que la tentative de résolution amiable n'est pas ressentie par les justiciables comme une perte de temps ; ils n'ont pas le sentiment de prendre du retard. Elle est efficace grâce à l'accès direct au juge qu'offrent l'article 2066 du code civil et l'article 1558 du code de procédure civile en cas de désaccord persistant. Les tribunaux étant très encombrés, cette possibilité d'éviter toute mise en état devant le tribunal et d'être appelé directement en audience de jugement est un atout tant pour le justiciable que pour les greffiers ou les magistrats. La convention participative de divorce permet de trouver des points d'accord entre les...