Interventions sur "instance"
1 intervention trouvée.
Pierre Morel-À-L'Huissier :Tout accord passé entre les parties durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause pour nullité, puisque passé avant l'instance.
1 intervention trouvée.
Pierre Morel-À-L'Huissier :Tout accord passé entre les parties durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause pour nullité, puisque passé avant l'instance.
