Interventions sur "familiale"

...n souvent celle-ci semble inadaptée aux parents eux-mêmes. La plupart du temps, le parent fait procéder à une sommation interpellative par huissier, dont il doit lui-même supporter le coût financier et qui, souvent, reste sans effet. Ne lui reste plus alors que le choix d'engager une nouvelle procédure judiciaire. Il en résulte une grande incompréhension de la part du justiciable, des situations familiales qui s'enveniment, un intérêt de l'enfant bafoué, une hausse du contentieux. Il était temps de mettre en place un dispositif complet et graduel qui protège les intérêts de ces parents. Tel est l'objet de l'article 18, qui prévoit différentes mesures, certaines incitatives, d'autres coercitives, toutes poursuivant un même objectif, l'exécution des décisions du juge en matière d'autorité parentale....

Cet article prévoit de renforcer l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale directement par le parquet. Cette disposition permet de protéger les intérêts des parents et des enfants. Aujourd'hui, en matière familiale, il n'existe pas de mesure particulière d'exécution forcée des décisions, sauf dans le cas du déplacement illicite de l'enfant. Lorsqu'un parent fait face au refus de l'autre parent d'exécuter une décision concernant l'autorité parentale, touchant en particulier au droit de visite ou au lieu de résidence, ce parent se trouve trop souvent démuni. Le justiciable n'a alors d'autre choix que d'engage...

Sur proposition de nombreux professionnels concernés, cet amendement tend à ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales. De notre point de vue, il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de recourir à la médiation, et non à la force brute. Nous nous étonnons d'ailleurs que Mme la garde des sceaux ait usé d'un argument spécieux en commission des lois pour justifier l'exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales : en cas d'enlèvement d'enfant par un parent. Justement, si les difficultés familial...

...présenté, cette année, en commission des lois, un texte visant à protéger l'enfant, au sein de la famille, de toute réprimande, gifle ou fessée, et voilà que vous nous proposez, pour exercer le droit de visite ou d'hébergement, d'envoyer un peloton de gendarmerie ou de CRS afin de récupérer l'enfant. Je ne peux pas souscrire à une telle disposition. Qu'il soit possible de recourir à la médiation familiale, de prononcer des amendes ou des astreintes, soit ! Pour le reste, la non-représentation ou l'enlèvement d'enfant relève du pénal. Par pitié, n'envoyez pas un peloton de gendarmerie avec gilet pare-balle pour faire exercer le droit de visite ou d'hébergement.

Monsieur Masson, pas vous ! Vos propos sont excessifs et caricaturaux, vous le savez très bien. Pour avoir étudié ce texte, vous n'ignorez pas que l'article 18 s'appliquera à titre exceptionnel, à chaque fois qu'il sera nécessaire de requérir le concours de la force publique pour appliquer des décisions du juge aux affaires familiales. Cela concerne l'ordonnance de protection ou l'enlèvement d'enfant. Cette disposition est efficace en cas d'enlèvements internationaux, et l'objectif est d'y recourir également sur le territoire national, dans des situations sans élément d'extranéité, et surtout, « à titre exceptionnel », comme le précise la première phrase du deuxième alinéa, c'est-à-dire dans les cas où la médiation n'est plus...

Je confirme les propos de mon collègue : des procédures existent déjà. Une décision du juge aux affaires familiales est exécutoire de plein droit. Il est donc possible de requérir la force publique pour la faire exécuter. En cas de difficulté, le juge des enfants peut, lui aussi, rendre des décisions exécutoires avec le concours de la force publique. Le procureur peut difficilement s'opposer à une décision exécutoire. Pourquoi compliquer un dispositif qui est simple et qui fonctionne ? C'est ce que vous avez...

... séparation, l'enfant devient une arme : l'un des deux parents l'utilise pour faire du mal à l'autre parent. Il abuse alors de son droit sur l'enfant pour faire souffrir l'autre et se venger par ce biais, faute de pouvoir le faire autrement. Ce dispositif permettra à l'État, via la force publique, de soutenir le parent le plus faible dans l'exécution des décisions rendues par le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, un parent qui ne peut pas faire respecter une décision dépose plainte et doit attendre plusieurs mois pour voir la situation évoluer, lorsqu'elle évolue. Il faut attendre que le juge aux affaires familiales prenne une nouvelle décision dans le cadre d'une nouvelle audience. Au contraire, l'article 18 permettra de rendre effective la décision du juge, d'accompagner le parent le plu...

Cet amendement vise à clarifier l'article 373-2 du code civil, qui stipule : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. » Cet article s'applique que l'enfant habite, sur décision du juge aux affaires familiales, chez l'un de ses parents ou chez les deux alternativement. Afin de clarifier les délais de prévenance entre parents, cet amendement prévoit, plutôt qu'une information « en temps utile », un délai minimum de trois mois, afin de donner toute sa chance à la discussion entre les parents via une médiation apaisée et sereine dans un temps sécurisé, et non à géométrie variable, comme c'est le cas act...

Par cet amendement d'appel, nous proposons que les médiations familiales, auxquelles nous ne sommes pas du tout opposés, car elles permettent un règlement plus apaisé et conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, soient gratuites – ce n'est pas une question secondaire. Dans un esprit constructif, nous proposons l'expérimentation d'un tel dispositif, pour une durée maximale de trois ans, dans les départements et régions volontaires, dans le cadre d'un service public...

...nvoyer les parties, sans rendre la tentative de conciliation obligatoire. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, la rend obligatoire, alors qu'il convient de laisser la main au juge pour lui permettre, à chaque fois qu'il l'estime nécessaire, de renvoyer les parties vers une conciliation. Avis défavorable à votre amendement. Monsieur Corbière, votre amendement prévoit la gratuité des médiations familiales, sujet dont nous avons déjà débattu en commission. Il faut savoir qu'il existe déjà des mécanismes de prise en charge des coûts de la médiation familiale par les caisses d'allocations familiales, à hauteur de 75 %.

Les personnes aux revenus les plus modestes se voient donc appliquer un tarif de 2 euros pour une médiation familiale. La dernière pièce de ce puzzle de la prise en charge de la médiation familiale pour les plus modestes est, en toute hypothèse, l'aide juridictionnelle. Avis défavorable.