Interventions sur "litige"
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Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces deux amendements sont très différents. Madame Sanquer, si le projet de loi vise à renforcer la culture du règlement amiable des litiges, c'est en donnant la possibilité au juge d'y renvoyer les parties, sans rendre la tentative de conciliation obligatoire. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, la rend obligatoire, alors qu'il convient de laisser la main au juge pour lui permettre, à chaque fois qu'il l'estime nécessaire, de renvoyer les parties vers une conciliation. Avis défavorable à votre amendement. Monsieur Corbière, vot...
