Interventions sur "juridiction"

...me la rapporteure, vous dites qu'il existe déjà des procédures permettant d'atteindre notre objectif, mais elles passent systématiquement par le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, quand un parent s'oppose à un acte d'autorité parentale pour lequel l'accord des deux parents est nécessaire, l'autre parent n'a pas d'autre choix que de saisir le juge aux affaires familiales, ce qui engorge la juridiction. La solution que je propose autour de l'acte de délaissement est peut-être trop forte ou inadéquate, mais nous devons vraiment réfléchir à ce problème qui se pose tous les jours dans le cabinet du juge aux affaires familiales. Madame la rapporteure, vous m'avez répondu que mon amendement ne portait pas sur l'article 18 : c'est bien pourquoi il tend à introduire un article additionnel après ce de...