Interventions sur "justiciable"

... et pourraient, si ces engagements ne sont pas tenus, se retourner contre lui. C'est une manière de valider les intentions annoncées avec ce projet de loi, censé accélérer et simplifier les choses. En votant cet amendement, vous donnerez la garantie que ce sera réellement le cas, avec des moyens humains, et pas seulement dématérialisés. Cette expérimentation, si elle est votée, garantira donc aux justiciables un moyen de faire constater la validité et la mise en place des mesures prévues par ce projet de loi. Nous proposons également qu'un rapport soit remis au Parlement afin d'apprécier cette expérimentation. Cette procédure permettrait à la fois aux justiciables et aux parlementaires de vérifier que la loi a été appliquée dans les délais impartis.