Interventions sur "magistrat"

Cet amendement propose de supprimer l'article 21 qui vise à assouplir les conditions de recours à des magistrats honoraires dans les juridictions administratives, tout en élargissant les missions susceptibles de leur être confiées. Nous n'y sommes pas opposés par principe ; en revanche, nous refusons que ce recours constitue la réponse au manque chronique de magistrats. Pressentant qu'il s'agit ici de systématiser la pratique pour combler la pénurie, nous nous opposons à cette disposition en raison du cont...

C'est également un amendement de suppression. Nous pensons qu'il faut limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative car ceux-ci ne peuvent quasiment jamais remplacer les magistrats de plein exercice. Alors que le recours aux magistrats honoraires est aujourd'hui limité à certains contentieux tels que le droit des étrangers en juge unique ou des fonctions non juridictionnelles, le projet de loi prévoit d'ouvrir un champ de recrutement immense : ils pourraient être nota...

Je ne commenterai pas ce qui a été dit sur l'absence de volonté de recruter des magistrats. Nous avons déjà eu ce débat en examinant l'article 1er du projet de loi, et je crois que l'on ne peut absolument pas prétendre qu'il n'y aurait pas de volonté de recruter du côté du ministère de la justice, que ce soit dans le cadre de ce texte ou de manière générale. Deux remarques pour nous en tenir au fond de l'article 21. D'une part, il vise à élargir les possibilités d'intervention des ma...

Madame la rapporteure, nous ne nous opposons pas au principe du recours à des magistrats honoraires dont le rôle peut être appréciable, en revanche, nous dénonçons, depuis le début de nos travaux, votre refus de dégager suffisamment de moyens pour recruter les magistrats et les magistrates en réponse aux demandes des tribunaux dont parlait Mme la ministre. Nous nous opposons donc à l'extension du rôle des magistrats honoraires qui n'ont pas le même statut que les magistrats. Vous n...

Cet amendement vise à limiter le recours aux magistrats honoraires. Il nous semble que par définition, ils n'apportent pas autant de garanties que les magistrats statutaires : parce qu'ils sont magistrats honoraires, ils peuvent être remerciés rapidement. D'un autre côté, ils peuvent aussi apporter davantage de garanties que les magistrats temporaires : ayant exercé la profession de magistrat une bonne partie de leur vie, ils ont l'expérience du mét...

Cet amendement vise également à ne pas systématiser le recours aux magistrats honoraires, qui ne sont pas la réponse à privilégier. Ils pourraient en revanche devenir des bénévoles, engagés dans la conciliation, voire la médiation, en constituant un pool gratuit pour remplir une mission d'intérêt général, ce qui corrigerait les conséquences de ce projet de loi en matière de privatisation de certaines fonctions régaliennes de l'État.

Par ailleurs, le Syndicat de la juridiction administrative est hostile aux dispositions de l'article permettant aux chefs de juridiction de confier à des magistrats honoraires des fonctions d'aide à la décision qui, par nature, n'ont pas vocation à être confiées à des magistrats. Au bout du compte, cela est déshonorant pour des personnes qui ont exercé ces fonctions lorsqu'elles étaient en activité. Le sens de cet amendement est donc le suivant : libérer les énergies et favoriser l'insertion des jeunes. Le droit administratif est passionnant. J'en ai fait ...

Vous le savez, nous aimons libérer les énergies, mais nous aimons aussi le renouvellement, qui consiste à mettre des personnes différentes autour de la table, en particulier des personnes ayant de l'expérience, qui pourront alimenter les tribunaux administratifs, aider les juridictions et concourir à la prise de décision ou à la rédaction d'actes. Cette demande est commune aux magistrats et aux juridictions. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Certes, on peut dire que les magistrats honoraires représentent un renouvellement, mais cela revient – quel exemple pourrais-je donner ? – à nommer Gérard Collomb ministre de l'intérieur : c'est bien une nouvelle tête à ce poste, mais sans grand renouvellement.

Au-delà de la facilité de l'argument, qui reste tout de même pertinent, vous nous dites qu'il n'y a jamais eu autant de créations de postes dans les juridictions. C'est donc qu'il faut encore faire un effort : votre budget est sous-doté, puisque vous en venez à élargir le champ de l'utilisation des magistrats honoraires. Il y a déjà des magistrats honoraires, notamment dans le contentieux du droit des étrangers. Mais comme votre politique conduit à augmenter ce contentieux, il faut davantage de monde ! Une politique différente de prise en charge des personnes en situation irrégulière dans le but de régulariser leur situation éviterait un grand nombre d'affaires. Si vous travailliez à régler les cau...

En termes de garanties statutaires, vous encadrez la déontologie. Il est bon que vous voyiez qu'il peut y avoir une difficulté en la matière. Ces magistrats sont désignés sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État, mais il n'y a pas de processus transparent. Ils ne peuvent être désignés que pour une durée de trois ans renouvelable. En termes d'inamovibilité, ce n'est pas terrible. C'est même nul ! Ces magistrats peuvent être sanctionnés de la même manière que les autres magistrats sur la discipline assurant le bon exercice de leu...

Voici la solution, madame la rapporteure : pour le renouvellement, vous prenez de jeunes magistrats administratifs et pour l'expérience, vous créez une passerelle entre la profession d'avocat et celle de magistrat administratif.

J'avais demandé la parole sur l'amendement précédent, monsieur le président, mais vous ne m'avez pas vu – je suis dans l'angle mort. Le passage d'une fonction à l'autre – de magistrat à avocat, du parquet au siège – peut faire débat. Je regrette que cette discussion n'ait pas lieu, car elle permettrait de redéfinir ce que nous entendons par justice, indépendance ou impartialité.