Interventions sur "magistrat"

Madame la ministre, vous avez souligné qu'il y avait eu de nombreux recrutements dans les juridictions administratives. Malgré l'apparition des référés, celles-ci souffrent d'un mal endémique : la lenteur. L'oralité devant un juge administratif est toute relative, les magistrats n'en ayant guère l'habitude. Vous faites appel à des magistrats honoraires, vous repoussez l'âge de la retraite et vous recrutez des juristes assistants. Vous créez une nouvelle fonction de juriste assistant ouverte aux titulaires d'un doctorat ou d'un bac +5. De deux choses l'une : soit les juristes sont assez nombreux dans les juridictions administratives, soit il en manque. Je ne comprends p...

...ignant assistant. Apparemment, c'est la mode de créer des assistants pour tout alors que des métiers existent déjà dans les administrations pour assurer ces fonctions. Les greffiers doivent pouvoir remplir le rôle que vous voulez confier aux juristes assistants. J'ai cru comprendre que dans nombre de cas, les juristes assistants disposeraient d'une voie plus royale que les greffiers pour devenir magistrat. Au lieu de créer une sous-catégorie de personnels venant en aide aux magistrats, il faut renforcer la fonction de greffier et en embaucher davantage. Celui qui est censé apporter de l'aide aux magistrats, c'est le greffier.

Dans le même esprit, il s'agit d'éviter une différenciation parmi ceux qui exercent la fonction de magistrat. Il ne peut y avoir de sous-magistrat, de semi-magistrat ou d'apprenti magistrat. Lorsqu'on est magistrat, on exerce une compétence pleine et entière. À défaut de recruter des magistrats de tribunaux administratifs ou de cours administratives d'appel de plein exercice, il faudrait réfléchir à intégrer au sein des fonctionnaires de catégorie A ceux qui, aux greffes des tribunaux, assistent les ma...

En commission, nous avions déposé un amendement visant à interdire aux juristes assistants de rédiger les jugements à la place des magistrats. Les professionnels avec lesquels j'ai discuté reconnaissaient que de facto, les choses se passaient ainsi : les juristes assistants rédigent les jugements et le magistrat appose sa signature, notamment dans le contentieux des étrangers ; ils se font la main et passent ensuite le concours de magistrat. Ce faisant, ils privent de débouchés les greffiers qui sont censés être les assistants des mag...

Pardonnez-moi, madame la ministre, je vous écoutais de l'oreille droite tandis que mon oreille gauche écoutait Cécile Untermaier, parce que je voulais me nourrir de son expérience de magistrat administratif pour compléter mon argumentation. Les magistrats bénéficient d'une indépendance garantie par la Constitution, ce qui n'est pas le cas des juristes assistants – ce n'est pas neutre. Je souhaite prendre un exemple un peu décalé qui concerne les personnels qui nous accompagnent au quotidien. Si nous laissons faire la privatisation rampante des services de l'Assemblée – ceux qui épaul...

...es missions de sécurité et d'accueil à l'Assemblée – les employés changeront tous les ans – ne constitue pas, me semble-t-il, une garantie satisfaisante pour assurer la sécurité non pas des députés – moi, je n'ai peur de rien – mais de la démocratie. L'idée selon laquelle un statut n'est pas étroitement lié à une mission correspond à une vision libérale que je ne partage pas. C'est vrai pour les magistrats comme pour le personnel de l'Assemblée, et plus généralement pour la fonction publique, dont le statut engendre des droits, mais aussi des obligations. Voilà le lien que j'établis, madame la rapporteure. Je ne crois pas être décalé en disant cela. Un magistrat est un magistrat, un fonctionnaire est un fonctionnaire. Chacun dispose de prérogatives et obéit à des sujétions de service qui sont inh...

...rmation collégiale est la source de la qualité du jugement. Je ne suis pas avocate, mais j'ai eu l'occasion de travailler avec des avocats au sein d'une chambre administrative. C'est passionnant. Mais la passerelle pour les avocats expérimentés n'existe pas. C'est impossible pour des raisons matérielles : il leur faut économiser pendant deux ans avant, le cas échéant, d'être acceptés en tant que magistrats. L'inverse n'est pas vrai. Lorsqu'on est magistrat, on devient avocat très facilement ; lorsqu'on est conseiller d'État, à la retraite, on devient avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Je crois qu'il y a là un enjeu : il faut absolument harmoniser les procédures d'intégration ; les professionnels du droit doivent être rassemblés. Dans l'intérêt de la magistrature, judiciaire comme...