Interventions sur "administratif"

L'amendement vise à permettre au juge administratif chargé de l'instruction d'une affaire d'informer le procureur de la République qu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit et, le cas échéant, de lui transmettre les éléments du dossier qui y sont relatifs. On rendra ainsi le rôle du juge plus effectif. J'y reviendrai quand nous examinerons l'article 25.

En tant qu'avocat, je connais bien l'article 40 du code de procédure pénale. Le problème est qu'on ne s'expose à aucune sanction en ne l'utilisant pas. Je souhaite qu'un juge administratif ou un président de TA ayant connaissance d'un problème pouvant aboutir à une qualification juridique soit obligé de saisir le procureur de la République.

Cet amendement vise à ce qu'une copie des décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives à l'annulation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir soit immédiatement transmise au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République territorialement compétents. Dans la mesure où les champs de compétence des juridictions administratives et judiciaires peuvent coexister dans ces domaines, donc où des procédures peuve...

J'apprends que cette disposition existe. En quinze ans d'activité professionnelle, je n'ai jamais vu un seul tribunal administratif transmettre une de ses décisions à un procureur de la République ou une autorité judiciaire. Les juridictions administratives sont lentes, même si le Conseil d'État prétend l'inverse. Si l'on dépose un recours en annulation contre un permis de construire, il faut trois ans pour obtenir la décision. Quand elle est saisie, la cour d'appel met deux ans à se prononcer. Or une action civile de démoli...