Interventions sur "amende"

Je souscris aux arguments de notre excellente collègue Faucillon. Je sais d'autre part que les amendements de suppression n'ont aucune chance d'être votés suivant les règles du jeu que vous avez fixées. Ceux qui les présentent ont, de même, très peu de chances d'être écoutés. C'est pourquoi je préfère réserver mon énergie pour d'autres amendements qui éprouveront votre ouverture d'esprit…

Je tiens à rassurer notre collègue Nilor : il n'y a pas d'attitude de principe vis-à-vis de tel ou tel type d'amendement. Chaque amendement fait l'objet d'un examen attentif à la suite duquel nous prenons une décision. Elle est en l'occurrence négative en ce qui concerne votre amendement de suppression… Mme Obono soutient que nous manquons d'imagination mais, en réalité, notre volonté est bel et bien de nous adapter à l'évolution de la délinquance. Comme cela ne semble pas être son cas, on peut se demander de ...

...ête et le contrôle de leur application. Dès lors que ces outils sont mis à disposition de fonctionnaires de police en qui, si nous voulons continuer de vivre dans un État de droit, nous ne pouvons qu'avoir confiance, et qu'ils sont maniés sous le contrôle d'un magistrat garant du respect des libertés de chacun, il n'y a pas de risque. Nous pouvons donc légitimement aller plus loin, d'autant qu'un amendement a été voté en première lecture permettant le recours à ces techniques spéciales dans le cas d'enquêtes relatives à certaines infractions économiques. L'amendement proposé vise donc à permettre aux services de police d'y recourir également, et dans les mêmes conditions, pour les délits passibles d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Ils pourront ainsi oeuvrer avec les moyens de le...

Je partage l'avis de M. le rapporteur s'agissant du caractère lourd et intrusif de ces mesures. Cependant, parmi les délits punis d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, certains sont extrêmement graves comme le vol avec violence, qui porte atteinte aux droits fondamentaux que sont la propriété privée et l'intégrité physique. C'est pourquoi je maintiens l'amendement, même si j'entends vos arguments.

Cet amendement de repli précise que les autorisations visant les techniques spéciales d'enquête, prévues par le présent article, doivent pouvoir faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du code de procédure pénale.

Le Sénat a modifié l'article 29 en permettant au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements qui auront été effectués au cours de l'enquête. Cet amendement, qui reprend une proposition du barreau de Paris, vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction doit être rédigé et adressé aux avocats ou aux parties, s'ils le demandent.