Interventions sur "délit"
5 interventions trouvées.
Danièle Obono :Vous souhaitez élargir à un ensemble de nouveaux délits le recours aux techniques d'écoute – pose de micros ou de fausses antennes-relais, surveillance vidéo, piratage de données… Voilà qui s'inscrit dans la logique générale à laquelle nous nous opposons. Je connais d'avance la réponse du rapporteur : non seulement ces mesures intrusives vont simplifier le travail des équipes mais elles sont les seules à pouvoir garantir les libertés et les droits de...
Antoine Savignat :...s libertés de chacun, il n'y a pas de risque. Nous pouvons donc légitimement aller plus loin, d'autant qu'un amendement a été voté en première lecture permettant le recours à ces techniques spéciales dans le cas d'enquêtes relatives à certaines infractions économiques. L'amendement proposé vise donc à permettre aux services de police d'y recourir également, et dans les mêmes conditions, pour les délits passibles d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Ils pourront ainsi oeuvrer avec les moyens de leur temps, ce qui facilitera grandement leur travail, en le rendant à la fois plus efficace et plus rapide. Compte tenu des moyens mis en oeuvre pour contrôler l'application de ces dispositifs, l'adoption de cet amendement ne présente aucun risque.
Antoine Savignat :Je partage l'avis de M. le rapporteur s'agissant du caractère lourd et intrusif de ces mesures. Cependant, parmi les délits punis d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, certains sont extrêmement graves comme le vol avec violence, qui porte atteinte aux droits fondamentaux que sont la propriété privée et l'intégrité physique. C'est pourquoi je maintiens l'amendement, même si j'entends vos arguments.
Jean-Louis Masson :Cet amendement vise à étendre aux délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement la possibilité de recourir aux quatre techniques spéciales d'enquête prévues dans cet article.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement a pour objet de permettre l'utilisation des techniques spéciales d'enquête pour des délits qui n'étaient pas visés initialement dans le texte, en particulier les délits les plus graves relatifs aux produits de santé ainsi que ceux relatifs à la tromperie et à la falsification aggravées.
