Interventions sur "infraction"
3 interventions trouvées.
Danièle Obono :...ns la logique générale à laquelle nous nous opposons. Je connais d'avance la réponse du rapporteur : non seulement ces mesures intrusives vont simplifier le travail des équipes mais elles sont les seules à pouvoir garantir les libertés et les droits des personnes… C'est révélateur de votre manque d'imagination et de votre manque d'exigence pour répondre aux nouveaux défis, aux nouvelles formes d'infractions. L'emploi de ces méthodes était jusqu'à présent restreint pour de bonnes raisons. L'extension que vous proposez est très grave, si bien que dans les mois ou les années à venir, nous serons à nouveau interpellés sur ce sujet. À nouveau, la France sera condamnée par des instances internationales parce qu'elle aura réduit l'État de droit. Quand on se permet de donner des leçons au reste du monde en...
Antoine Savignat :...ns continuer de vivre dans un État de droit, nous ne pouvons qu'avoir confiance, et qu'ils sont maniés sous le contrôle d'un magistrat garant du respect des libertés de chacun, il n'y a pas de risque. Nous pouvons donc légitimement aller plus loin, d'autant qu'un amendement a été voté en première lecture permettant le recours à ces techniques spéciales dans le cas d'enquêtes relatives à certaines infractions économiques. L'amendement proposé vise donc à permettre aux services de police d'y recourir également, et dans les mêmes conditions, pour les délits passibles d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Ils pourront ainsi oeuvrer avec les moyens de leur temps, ce qui facilitera grandement leur travail, en le rendant à la fois plus efficace et plus rapide. Compte tenu des moyens mis en oe...
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...aines techniques spéciales car les dispositions actuelles sont éparses et hétérogènes. Une lecture attentive du dispositif vous permettra d'observer que celui-ci comporte l'ensemble des garanties qui ont été rappelées précédemment. Le Sénat a d'ailleurs décidé de les renforcer, ce à quoi nous ne nous sommes pas opposés. Enfin, comment justifier que ces techniques ne puissent pas s'appliquer aux infractions les plus graves, comme c'est le cas actuellement ? Avis défavorable.
