Interventions sur "amende"

...irection, naturelle. Lorsqu'elle sera effective, la numérisation donnera beaucoup de souplesse à la procédure. Il y a ensuite une deuxième question, celle de l'oralisation des procédures. Celle-ci ne se fera qu'à titre expérimental et portera strictement sur une phase très précise : la notification des droits initiaux. C'est une évolution normale, prévue par le texte. Il nous a semblé – c'est un amendement que j'avais moi-même déposé et que je continue à défendre en tant que rapporteur – qu'elle pouvait être opérée uniquement à ce stade. Pour être franc, nous avions pensé initialement à un champ plus large. Cette mesure est très attendue par les services de police et de gendarmerie. Néanmoins, ceux-ci ne se rendent pas toujours compte qu'une oralisation excessive poserait des difficultés, car ...

...es formalités relatives à la notification des droits des personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue. Nous considérons que la dématérialisation ne doit pas servir de prétexte à un amenuisement des droits. C'est pourquoi nous demandons la suppression d'une partie de l'alinéa 17, afin que seule reste la possibilité de consulter l'enregistrement en cas de contestation. Les auteurs de l'amendement souhaitent en effet que l'expérimentation ne dispense pas les enquêteurs de dresser un procès-verbal, tant celui-ci est indispensable au bon déroulement d'une enquête.

...e dossier numérique dispensera ces enquêteurs du constat par procès-verbal, tel que prévu par le code de procédure pénale, du bon respect de ces formalités. Or le texte indique que la consultation des enregistrements est non de droit – c'est précisément ce point qui me dérange, – mais qu'elle est soumise à une décision de l'autorité judiciaire, sans préciser quelle sera l'autorité compétente. L'amendement tend à rendre ces enregistrements consultables sur simple demande, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir la décision d'une autorité judiciaire que nous ne connaissons pas encore.

...ité du système, à laquelle nous sommes attachés, nul ne doit imaginer qu'il puisse y avoir le moindre doute concernant l'oralisation de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue de leurs droits, ni pour l'accès des intéressés aux enregistrements ni pour le contrôle de la notification opéré par les avocats. En résumé, monsieur Letchimy, je suis très favorable à l'amendement. Votre proposition assouplira la procédure et lèvera tous les doutes sur les conditions d'accès aux enregistrements. Je vous remercie donc de votre proposition.

Je remercie M. Letchimy d'avoir déposé cet amendement, qui me semble de bon aloi. J'en appelle au parallélisme des formes. Aujourd'hui, quelqu'un qui veut accéder au procès-verbal se voit remettre soit le document écrit soit sa copie, où figure la notification des droits. Il serait dommage que le passage au numérique se solde par l'impossibilité d'accéder au dossier en cas de contestation. Je suivrai l'expérimentation avec beaucoup d'attention,...