Interventions sur "avocat"
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Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...udget pour 2019. C'est une somme colossale, qui n'avait jamais été envisagée auparavant. Je me suis rendu récemment encore dans une juridiction, aux côtés de Mme la ministre. Nous avons constaté à quel point cette mesure était importante. Elle est attendue non seulement par les services de police, mais aussi par les magistrats. Elle n'est absolument pas attentatoire aux droits de la défense, les avocats étant d'ailleurs, en matière de numérisation, en avance par rapport au reste du monde judiciaire. Il n'y a donc pas de difficulté de fond à s'engager dans cette direction, naturelle. Lorsqu'elle sera effective, la numérisation donnera beaucoup de souplesse à la procédure. Il y a ensuite une deuxième question, celle de l'oralisation des procédures. Celle-ci ne se fera qu'à titre expérimental et...
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... d'accès auxdits enregistrements. Cependant, pour assurer la fluidité du système, à laquelle nous sommes attachés, nul ne doit imaginer qu'il puisse y avoir le moindre doute concernant l'oralisation de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue de leurs droits, ni pour l'accès des intéressés aux enregistrements ni pour le contrôle de la notification opéré par les avocats. En résumé, monsieur Letchimy, je suis très favorable à l'amendement. Votre proposition assouplira la procédure et lèvera tous les doutes sur les conditions d'accès aux enregistrements. Je vous remercie donc de votre proposition.
