Interventions sur "pénale"

Il a été déposé par Pierre Cordier et plusieurs d'entre nous. La mise en place de la procédure pénale numérique nous laisse assez dubitatifs. Il nous semble que tous les moyens nécessaires, notamment opérationnels, ne sont pas réunis, et que toutes les garanties ne sont pas apportées. Une expérimentation est annoncée dans deux TGI, ceux d'Amiens et de Blois, à compter d'avril prochain. Des crédits ont été votés à cette fin dans le cadre du budget pour 2019. Il nous semblerait sage et sensé d'atte...

Ce n'est pas un scoop : la commission n'est pas de cet avis. La numérisation des procédures pénales devient une absolue nécessité. Les services d'enquête sont confrontés à des difficultés réelles : ils rédigent des actes de procédure dans des conditions parfois très complexes. Il est impératif que nous leur donnions les moyens de procéder à une numérisation native. Cela aura un autre intérêt : la procédure pénale pourra suivre l'ensemble de la chaîne judiciaire, le cas échéant jusque devant le...

En première lecture, la commission des lois de notre assemblée est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat prévoyant d'expérimenter l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses du dispositif, la majorité propose désormais à cet article la dématérialisation des procédures pénales, conformément aux propositions formulées dans le cadre d'un des cinq chantiers de réforme de la justice. Si – nous l'admettons – ces mesures peuvent faire sens, le texte consacre par ailleurs l'expérimentation de l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités relatives à la notification des droits des personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue. Nous considérons que la démat...

M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux ont souligné que l'expérimentation de l'oralisation des procédures – particulièrement de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou gardées à vue de leurs droits – est un élément essentiel en ce qui concerne les formalités imposées aux enquêteurs par le code de procédure pénale. Le dossier numérique dispensera ces enquêteurs du constat par procès-verbal, tel que prévu par le code de procédure pénale, du bon respect de ces formalités. Or le texte indique que la consultation des enregistrements est non de droit – c'est précisément ce point qui me dérange, – mais qu'elle est soumise à une décision de l'autorité judiciaire, sans préciser quelle sera l'autorité compétente. ...

L'article 32 bis prévoit d'expérimenter un moindre recours à l'écrit dans la procédure pénale, en répression de certaines infractions au code de la route. On prône l'oralisation des procédures les plus simples. C'est une disposition qui est très attendue par nos forces de sécurité sur le terrain.