Interventions sur "pénale"

...i ne peuvent modifier qu'un ou deux mots, ou quelques virgules. Nous sommes donc contraints de sous-amender n'importe quoi, puisque nous ne pouvons rien amender, de fait. Je vous propose donc la modification suivante : « d'amour, belle marquise, mourir vos beaux yeux me font », ou plutôt de préciser que le Gouvernement est habilité à modifier et à compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs « à droit constant ». On va me dire que tout cela n'est pas très sérieux, puisque l'expression « à droit constant » est antinomique avec l'idée de modifier et de compléter. Certes, mais il se trouve que je ne peux pas faire autrement. Le droit parlementaire, le règlement de l'Assemblée nationale et la Constitution me contraignent. Que puis-je faire dans ces conditions ? Pas grand-cho...

En tant que députée, je suis une débutante. Je ne le suis pas comme femme politique, car cela fait de nombreuses années que je fais de la politique, mais je le suis comme députée. La justice pénale des mineurs, quel beau sujet ! Voilà un sujet extraordinaire sur lequel nous autres, parlementaires, pourrions aujourd'hui être appelés à nous exprimer. Tout à l'heure, madame la ministre, vous avez ouvert un vrai débat politique, et vous avez exposé vos convictions. Le problème, c'est que j'ai la désagréable sensation que tout est déjà décidé, arrêté d'avance. Pour vous donner bonne conscience,...

...énième réforme. Je ne crois d'ailleurs pas que cela figurait dans le programme du candidat Macron. J'aimerais donc comprendre où est l'urgence, madame la garde des sceaux. Nous assistons à une nouvelle pirouette gouvernementale. Vous nous parlez d'un partenariat législatif mais, en même temps, vous venez de nous dire, en présentant votre amendement, que vous ne vous attaqueriez pas à la majorité pénale. Où est le débat ? Votre démarche est critiquable sur la forme et, sur le fond, vous nous proposez un partenariat tout en écartant d'emblée certains sujets de la discussion. Le groupe Les Républicains a déjà travaillé sur cette question et propose notamment une modification de la majorité pénale. Vous comprendrez donc bien que notre marge de manoeuvre est pour le moins étroite. Votre méthode n'e...

J'en viens au fond du sous-amendement. La justice des mineurs souffre d'un dysfonctionnement majeur. Parmi les mineurs qui passent devant un juge pour enfants, 90 à 95 % ne repasseront plus dans la chaîne pénale – je parle de délinquance, non des mesures de protection d'autre nature. En revanche, les 5 ou 10 % restant, qui encombrent toute la chaîne, sont traités à égalité. D'habitude, le débat politique tourne autour de la plus ou moins grande sévérité des mesures. C'est un sujet mais en l'espèce, il me semble plus important de décider s'il faut prendre une décision plus rapidement pour un récidiviste ...

Je veux bien défendre les sous-amendements au fond mais ce sont des sous-amendements de suppression, ce qui revient au même au niveau de la méthode : obtenir le retrait de cet amendement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs. Pour ce qui est de la forme, une mission d'information avait été créée. Je suis d'ailleurs étonné que la présidente de la commission des lois en ait parlé au passé car elle n'est pas terminée. C'est étrange. Même Cécile Untermaier, corapporteure de cette mission d'information, ne savait pas plus que les autres qu'une ordonnance allait revisiter en long, en large et en travers, la ju...

... Nous avons tous conscience que l'ordonnance de 1945 peut et doit encore évoluer. La justice des mineurs est si importante dans notre pays que dans certaines zones, le président Lagarde s'en est fait le porte-parole mais il n'est pas le seul car nous sommes nombreux à vivre cette situation, nous ressentons bien la nécessité de continuer à adapter l'ordonnance de 1945 et à faire évoluer la justice pénale des mineurs. Tel est le sens de l'amendement du Gouvernement. Une deuxième raison tient à la nécessité de codifier. Pas moins de trente-neuf modifications de l'ordonnance de 1945 sont intervenues depuis son origine. Il est possible que les professionnels du droit aussi bien que les parlementaires finissent par se perdre dans ce maelström. Nous avons besoin de codifier à nouveau ce texte. Devons...

...adhérer à cette façon de voir, qui a été excellemment présentée par le président Lagarde. Codifions et améliorons ; faire l'un sans l'autre, ce serait avancer en boitant : ce n'est pas forcément le plus efficace, et ce n'est pas non plus l'objectif que nous voulons atteindre, et cela au profit du peuple français, notamment des mineurs, dont nous devons améliorer la situation, y compris en matière pénale. Enfin, monsieur le président Lagarde, si je comprends la logique de vos deux sous-amendements, il n'y a aucune raison, à ce stade en tout cas, de limiter les effets de la prise en charge probatoire et de la récidive. Cela fera pleinement partie, me semble-t-il, des sujets de fond qui devront être abordés lors de nos discussions futures, auxquelles je vous invite à participer.

...établi entre la justice et les parents. En vertu de ce contrat, les parents seraient dans l'obligation de s'assurer que l'enfant mineur respecte l'ensemble des obligations et interdiction auxquelles il est astreint. Si, dans un second temps, les mesures prévues par le contrat n'étaient pas respectées, les parents, architectes de l'éducation de leurs enfants, pourraient faire l'objet de poursuites pénales.

Le présent amendement vise à abaisser la majorité pénale à seize ans. Cela nous paraît très important.

Il est bien dommage que les chantiers de la justice ne l'aient pas prévu. Je remercie en tout cas la majorité pour les deux heures de débat introductif à la modification de l'ordonnance de 1945 qu'elle nous a offertes. Pour notre part, nous entrons dès à présent dans le vif du sujet. L'objet du présent amendement est en effet d'abaisser l'âge de la majorité pénale. Nous en discuterons, bien évidemment, plus longuement ultérieurement, car je conçois bien qu'à ce stade de nos débats, nous n'allons pas y passer des heures. Nous avons bien compris que si la majorité avait ouvert le débat sur ce point, c'était pour le clore aussitôt. Mme la ministre l'a en effet précisé tout à l'heure : il n'est pas question de toucher à l'âge de la majorité pénale. Il s'agit ...

Il reste, plus sérieusement, que l'âge de la majorité pénale fait débat, et cet amendement était l'occasion de le souligner.

Dans la même logique que précédemment, il s'agit d'abaisser la majorité pénale à seize ans, disposition qui nous semble appropriée dans la mesure où les enfants sont beaucoup plus matures et informés qu'auparavant.