Interventions sur "magistrat"

Les alinéas 1er à 4 de cet article nous préoccupent à plusieurs égards. Ils permettent en effet au parquet de conduire des actes complémentaires pendant quarante-huit heures à compter du réquisitoire introductif d'information, afin d'assurer une meilleure transition entre les enquêtes placées sous l'autorité du parquet et les informations judiciaires conduites par les magistrats instructeurs. Cette procédure pourra s'appliquer aux crimes et aux délits punis d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement. Or – c'est ce qui nous inquiète – , il ne ressort pas de l'examen du projet de loi organique que l'extension des pouvoirs coercitifs du parquet s'accompagnera d'un renforcement de l'impartialité et de l'indépendance de ce dernier. Le transfert progressif d...

...procureur peut estimer que l'infraction n'est pas constituée, mais pas la victime. Cette opportunité de classement doit trouver une contrepartie, qui est le dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Voilà pourquoi, il me semble que nous avions un dialogue de sourdes, madame la ministre ! Mon amendement vise des cas très légitimes – et non des cas plus politiques liés à la carrière des magistrats du parquet – où le parquet résisterait un peu dans le cadre de l'enquête qu'il effectue. Dans de telles situations, l'allongement du délai me semblait préjudiciable aux droits de la victime. Nous parvenons à un compromis, même si j'aurais préféré que nous conservions le délai de trois mois, sans possibilité pour le procureur de demander au juge d'instruction de le prolonger de trois mois supplé...

... procureurs. En outre, le procureur peut avoir lancé des investigations nécessitant une poursuite d'investigation – une audition, une expertise, que sais-je ? – , sans que je puisse dire aujourd'hui quelle est la proportion de ces cas. Nous avons raison de parler de célérité et d'efficacité de la justice, mais il faut aussi parler de sa qualité. Chère collègue Laurence Vichnievsky, vous avez été magistrate, comme moi. Je parle rarement de mon passé, mais je me souviens, lorsque j'étais doyen des juges d'instruction, du nombre relativement élevé de plaintes avec constitution de partie civile dilatoires ou ne correspondant pas à une infraction pénale tangible. Notre proposition atteint un équilibre parfait entre, d'une part, la nécessité d'assurer les poursuites individuelles et de ne plus avoir à c...